infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle
Article 64#

Bureau de l’IA

1.  La Commission développe l’expertise et les capacités de l’Union dans le domaine de l’IA par l’intermédiaire du Bureau de l’IA.

2.  Les États membres facilitent l’accomplissement des tâches confiées au Bureau de l’IA, telles qu’elles sont définies dans le présent règlement.

3.  Sans préjudice de la procédure budgétaire, il est alloué au Bureau de l'IA les ressources appropriées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses missions et d'exercer ses pouvoirs en ce qui concerne l'exécution du présent règlement.

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Sources et contexte

Sources officielles

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Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727