infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 64#

Bureau de l’IA

Français

1.  La Commission développe l’expertise et les capacités de l’Union dans le domaine de l’IA par l’intermédiaire du Bureau de l’IA.

2.  Les États membres facilitent l’accomplissement des tâches confiées au Bureau de l’IA, telles qu’elles sont définies dans le présent règlement.

3.  Sans préjudice de la procédure budgétaire, il est alloué au Bureau de l'IA les ressources appropriées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses missions et d'exercer ses pouvoirs en ce qui concerne l'exécution du présent règlement.

Italiano

1.  La Commissione sviluppa le competenze e le capacità dell'Unione nel settore dell'IA attraverso l'ufficio per l'IA.

2.  Gli Stati membri agevolano i compiti affidati all'ufficio per l'IA, come indicato nel presente regolamento.

3.  Fatta salva la procedura di bilancio, all'ufficio per l'IA sono assegnate risorse adeguate per svolgere efficacemente le proprie funzioni ed esercitare i propri poteri in relazione all'esecuzione del presente regolamento.

Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition

Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.

Sources et contexte

Sources officielles

Version history

Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
Added in green, removed in red (word level).

Computing…

Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727