infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 64#

Bureau de l’IA

Français

1.  La Commission développe l’expertise et les capacités de l’Union dans le domaine de l’IA par l’intermédiaire du Bureau de l’IA.

2.  Les États membres facilitent l’accomplissement des tâches confiées au Bureau de l’IA, telles qu’elles sont définies dans le présent règlement.

3.  Sans préjudice de la procédure budgétaire, il est alloué au Bureau de l'IA les ressources appropriées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses missions et d'exercer ses pouvoirs en ce qui concerne l'exécution du présent règlement.

Polski

1.  Komisja rozwija unijną wiedzę fachową i zdolności w dziedzinie AI poprzez Urząd ds. AI.

2.  Państwa członkowskie ułatwiają wykonywanie zadań powierzonych na podstawie niniejszego rozporządzenia Urzędowi ds. AI.

3.  Bez uszczerbku dla procedury budżetowej Urzędowi ds. AI przydziela się odpowiednie zasoby, aby mógł on skutecznie wykonywać swoje obowiązki i uprawnienia w odniesieniu do egzekwowania niniejszego rozporządzenia.

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Sources et contexte

Sources officielles

Version history

Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727