infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 64#

Bureau de l’IA

Français

1.  La Commission développe l’expertise et les capacités de l’Union dans le domaine de l’IA par l’intermédiaire du Bureau de l’IA.

2.  Les États membres facilitent l’accomplissement des tâches confiées au Bureau de l’IA, telles qu’elles sont définies dans le présent règlement.

3.  Sans préjudice de la procédure budgétaire, il est alloué au Bureau de l'IA les ressources appropriées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses missions et d'exercer ses pouvoirs en ce qui concerne l'exécution du présent règlement.

English

1.  The Commission shall develop Union expertise and capabilities in the field of AI through the AI Office.

2.  Member States shall facilitate the tasks entrusted to the AI Office, as reflected in this Regulation.

3.  Without prejudice to the budgetary procedure, the AI Office shall be allocated adequate resources to effectively perform its duties and exercise its powers in relation to the enforcement of this Regulation.

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Sources et contexte

Sources officielles

Version history

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727