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règlement sur l'intelligence artificielle

Considérant 45

Le présent règlement devrait être sans effet sur les pratiques interdites par le droit de l’Union, notamment en vertu du droit de la protection des données, de la lutte contre la discrimination, de la protection des consommateurs et de la concurrence.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727