infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 45

Français

Le présent règlement devrait être sans effet sur les pratiques interdites par le droit de l’Union, notamment en vertu du droit de la protection des données, de la lutte contre la discrimination, de la protection des consommateurs et de la concurrence.

Polski

Niniejsze rozporządzenie nie powinno mieć wpływu na praktyki, które są zakazane na mocy prawa Unii, w tym prawa o ochronie danych, prawa o niedyskryminacji, prawa o ochronie konsumentów i prawa konkurencji.

Sources et contexte

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727