infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 45

Français

Le présent règlement devrait être sans effet sur les pratiques interdites par le droit de l’Union, notamment en vertu du droit de la protection des données, de la lutte contre la discrimination, de la protection des consommateurs et de la concurrence.

English

Practices that are prohibited by Union law, including data protection law, non-discrimination law, consumer protection law, and competition law, should not be affected by this Regulation.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727