Non-conformité formelle
1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
a) |
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48; |
b) |
le marquage CE n’a pas été apposé; |
c) |
la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie; |
d) |
la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement; |
e) |
l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué; |
f) |
le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire; |
g) |
la documentation technique n’est pas disponible. |
2. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.