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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 83#

Non-conformité formelle

Français

1.  Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:

a) 

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;

b) 

le marquage CE n’a pas été apposé;

c) 

la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;

d) 

la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;

e) 

l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;

f) 

le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;

g) 

la documentation technique n’est pas disponible.

2.  Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.

English

1.  Where the market surveillance authority of a Member State makes one of the following findings, it shall require the relevant provider to put an end to the non-compliance concerned, within a period it may prescribe:

(a) 

the CE marking has been affixed in violation of Article 48;

(b) 

the CE marking has not been affixed;

(c) 

the EU declaration of conformity referred to in Article 47 has not been drawn up;

(d) 

the EU declaration of conformity referred to in Article 47 has not been drawn up correctly;

(e) 

the registration in the EU database referred to in Article 71 has not been carried out;

(f) 

where applicable, no authorised representative has been appointed;

(g) 

technical documentation is not available.

2.  Where the non-compliance referred to in paragraph 1 persists, the market surveillance authority of the Member State concerned shall take appropriate and proportionate measures to restrict or prohibit the high-risk AI system being made available on the market or to ensure that it is recalled or withdrawn from the market without delay.

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