Pouvoirs de surveillance et de contrôle du Bureau de l'IA

1.  Lorsqu'il effectue ses tâches de surveillance et de contrôle énoncées à l'article 75, paragraphe 1, du présent règlement, le Bureau de l'IA dispose de tous les pouvoirs d'une autorité de surveillance du marché prévus dans la présente section ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. Le Bureau de l'IA est autorisé à réclamer intégralement à l'opérateur concerné le paiement de la totalité des coûts liés à ses activités de surveillance et de contrôle déployées au regard de cas de non-conformité, y compris les coûts des ressources humaines et techniques, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2019/1020. L'article 17 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique mutatis mutandis.

2.  Lorsque le Bureau de l'IA a des motifs raisonnables de suspecter qu'un fournisseur ou un déployeur d'un système d'IA visé à l'article 75, paragraphe 1, du présent règlement ne se conforme pas au présent règlement, il peut adopter une décision d'engager une enquête sur cette non-conformité, conformément à l'article 14, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2019/1020. Lorsqu'il engage cette enquête, le Bureau de l'IA informe l'opérateur du système d'IA concerné. Le Bureau de l'IA peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe 1 du présent article de sa propre initiative ou à la suite d'une réclamation reçue conformément à l'article 85 du présent règlement, même avant d'engager une enquête conformément à l'article 14, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2019/1020.

Lorsqu'une autorité de surveillance du marché a des raisons de suspecter qu'un fournisseur ou un déployeur d'un système d'IA visé à l'article 75, paragraphe 1, ne se conforme pas au présent règlement, elle peut envoyer une demande au Bureau de l'IA afin qu'il évalue la question.

3.  Le Bureau de l'IA peut exercer les pouvoirs énumérés à l'article 14, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) 2019/1020 et à l'article 74, paragraphes 12 et 13, du présent règlement, sur simple demande ou sur décision.

Lorsqu'il demande des informations, le Bureau de l'IA indique la base juridique et l'objet de la demande, précise les informations requises et fixe le délai dans lequel ces informations doivent être fournies. Lorsqu'il s'agit d'une simple demande, le Bureau de l'IA indique également que, bien qu'il ne soit pas obligatoire de fournir les informations demandées, en cas de réponse volontaire, les informations doivent être exactes et non trompeuses, et il précise les éventuelles amendes prévues à l'article 99, paragraphe 5, en cas de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses. Lorsque la demande fait suite à une décision, le Bureau de l'IA indique également les amendes prévues à l'article 99, paragraphe 5, en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, et il indique le droit de recours ouvert devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision. Le Bureau de l'IA envoie une copie de la demande à l'autorité de surveillance du marché de l'État membre sur le territoire duquel l'opérateur ou son représentant légal est établi.

4.  Aux fins de l'exécution des tâches qui lui sont conférées dans le cadre de la présente section, le Bureau de l'IA peut procéder à toutes les inspections à distance ou sur place nécessaires, en vertu des pouvoirs énoncés à l'article 14, paragraphe 4, points d) et e), du règlement (UE) 2019/1020 et à l'article 74, paragraphe 5, du présent règlement. Lorsqu'il procède à une inspection, le Bureau de l'IA informe le fournisseur concerné de l'objet et du but de l'inspection, des amendes pertinentes visées à l'article 99, paragraphe 5, du présent règlement, et du droit de recours ouvert devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision. Avant de procéder à une inspection, le Bureau de l'IA informe l'autorité de surveillance du marché de l'État membre sur le territoire duquel l'opérateur ou son représentant légal est établi.

Au cours de cette inspection, les agents du Bureau de l'IA sont habilités:

a)	à pénétrer dans tous les locaux commerciaux, sur tous les terrains ou dans tous les biens immobiliers de l'opérateur concerné situés dans l'Union;
b)	à examiner les livres, données et autres documents pertinents pour l'exécution de leurs tâches, quel que soit leur support;
c)	à prendre ou à obtenir sous quelque forme que ce soit une copie ou un extrait des livres, données et autres registres;
d)	à demander à toute personne faisant l'objet de l'inspection, ou à ses représentants ou à des membres de son personnel, de fournir oralement ou par écrit des explications sur des facteurs ou des documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection, et à enregistrer ses réponses;
e)	à apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou registres pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.

Lorsque le Bureau de l'IA constate qu'une personne physique ou morale s'oppose ou fait obstacle à une inspection, l'autorité nationale compétente de l'État membre concerné lui apporte l'assistance nécessaire en demandant, le cas échéant, l'assistance de la police ou d'une autorité répressive équivalente, afin de lui permettre de procéder à son inspection sur place.

Si une inspection sur place des locaux commerciaux, des terrains ou des biens immobiliers nécessite l'autorisation d'une autorité judiciaire conformément au droit national, le Bureau de l'IA demande cette autorisation. Cette autorisation peut également être demandée par le Bureau de l'IA à titre préventif. Lorsque cette autorisation est demandée, l'autorité judiciaire nationale vérifie rapidement que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives au regard de l'objet de l'enquête ou de l'inspection et des documents fournis par le Bureau de l'IA avec la décision. Lorsqu'elle vérifie la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander au Bureau de l'IA des explications détaillées, en particulier sur les motifs qui incitent le Bureau de l'IA à suspecter qu'une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et, le cas échéant, sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. L'autorité judiciaire nationale ne réexamine pas la nécessité de l'enquête ou de l'inspection ni n'exige la communication des renseignements figurant dans le dossier du Bureau de l'IA. Conformément aux traités, le contrôle de légalité de la décision du Bureau de l'IA relève de la seule compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.

5.  À la demande du Bureau de l'IA, l'autorité de surveillance du marché compétente d'un État membre peut exécuter sur son propre territoire toute enquête, inspection ou autre mesure d'enquête au nom et pour le compte du Bureau de l'IA afin d'établir une infraction au présent règlement. Les agents des autorités compétentes des États membres chargés d'exécuter ces enquêtes, inspections ou mesures d'enquête ainsi que les agents habilités ou nommés par celles-ci exercent leurs pouvoirs dans le respect du droit national.

6.  Outre les pouvoirs énoncés au paragraphe 1 du présent article, le Bureau de l'IA, dans l'exercice de ses compétences visées à l'article 75, paragraphe 1, peut:

a)	ordonner aux opérateurs de donner accès à leurs systèmes d'IA, ainsi que de fournir des explications à leur sujet;
b)	obliger un opérateur à conserver l'ensemble des données et documents jugés nécessaires à l'évaluation de la mise en œuvre et du respect des obligations au titre du présent règlement.

7.  Afin de l'aider à surveiller la mise en œuvre et le respect effectifs des dispositions pertinentes du présent règlement et de lui fournir une expertise ou des connaissances spécifiques dans l'exercice de ses compétences dans le cadre de l'article 75, paragraphe 1, le Bureau de l'IA peut désigner des experts et des auditeurs externes indépendants, ainsi que des experts, des équipes d'enquête et des auditeurs des autorités nationales compétentes avec l'accord de l'autorité concernée. Les informations obtenues grâce à ces mesures de surveillance sont communiquées aux autorités compétentes concernées des États membres.

8.  Les informations recueillies en vertu du présent article ne sont utilisées qu'aux fins du présent règlement.

1.  Para llevar a cabo las tareas de supervisión y de garantía del cumplimiento establecidas en el artículo 75, apartado 1 del presente Reglamento, la Oficina de IA tendrá todos los poderes de una autoridad de vigilancia del mercado previstos en la presente sección y en el artículo 14, apartado 4, y el artículo 16, apartado 3, del Reglamento (UE) 2019/1020. La Oficina de IA estará autorizada a reclamar al operador pertinente la totalidad de los costes derivados de sus actividades de supervisión y de garantía del cumplimiento en casos de incumplimiento, incluidos los costes de recursos humanos y técnicos, de conformidad con el artículo 15 del Reglamento (UE) 2019/1020. El artículo 17 del Reglamento (UE) 2019/1020 se aplicará mutatis mutandis.

2.  Cuando la Oficina de IA tenga motivos razonables para sospechar que un proveedor o un responsable del despliegue de un sistema de IA a que se refiere el artículo 75, apartado 1 del presente Reglamento, incumple el presente Reglamento, podrá adoptar una decisión de iniciar una investigación sobre dicho incumplimiento de conformidad con el artículo 14, apartado 4, letra f), del Reglamento (UE) 2019/1020. Al iniciar dicha investigación, la Oficina de IA lo notificará al operador del sistema de IA de que se trate. La Oficina de IA podrá ejercer los poderes a que se refiere el apartado 1 del presente artículo por iniciativa propia o a raíz de una reclamación recibida en virtud del artículo 85 del presente Reglamento, incluso antes de iniciar una investigación en virtud del artículo 14, apartado 4, letra f), del Reglamento (UE) 2019/1020.

Cuando una autoridad de vigilancia del mercado tenga motivos para sospechar que un proveedor o un responsable del despliegue de un sistema de IA a que se refiere el artículo 75, apartado 1, incumple el presente Reglamento, podrá enviar una solicitud a la Oficina de IA para que evalúe el asunto.

3.  La Oficina de IA podrá ejercer los poderes enumerados en el artículo 14, apartado 4, letras a), b) y c), del Reglamento (UE) 2019/1020 y en el artículo 74, apartados 12 y 13, del presente Reglamento mediante simple solicitud o mediante una decisión.

Al solicitar información, la Oficina de IA indicará la base jurídica y la finalidad de la solicitud, especificará qué información se requiere y fijará el plazo en el que debe proporcionarse la información. Cuando se trate de una simple solicitud, la Oficina de IA indicará asimismo que, aunque no exista obligación de proporcionar la información solicitada, toda respuesta voluntaria deberá ser correcta y no engañosa, e indicará las posibles multas previstas en el artículo 99, apartado 5, por proporcionar información inexacta o engañosa. Cuando la solicitud se presente mediante decisión, la Oficina de IA indicará además las multas previstas en el artículo 99, apartado 5, por proporcionar información inexacta, incompleta o engañosa, e indicará el derecho a recurrir la decisión ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea. La Oficina de IA enviará una copia de la solicitud a la autoridad de vigilancia del mercado del Estado miembro en cuyo territorio esté situado el operador o su representante legal.

4.  A fin de desempeñar las funciones que se le asignan en virtud de la presente sección, la Oficina de IA podrá llevar a cabo todas las inspecciones a distancia o in situ necesarias en virtud de los poderes establecidos en el artículo 14, apartado 4, letras d) y e), del Reglamento (UE) 2019/1020 y en el artículo 74, apartado 5, del presente Reglamento. Al llevar a cabo una inspección, la Oficina de IA informará al proveedor de que se trate del objeto y la finalidad de la investigación, de las multas pertinentes a que se refiere el artículo 99, apartado 5, del presente Reglamento y del derecho a recurrir la decisión ante el Tribunal de Justicia de la Unión Europea. Antes de llevar a cabo una inspección, la Oficina de IA informará a la autoridad de vigilancia del mercado del Estado miembro en cuyo territorio esté situado el operador o su representante legal.

Durante dicha inspección, los agentes de la Oficina de IA estarán facultados para:

a)	acceder a cualquiera de los locales, terrenos o propiedades de uso profesional situados en la Unión del operador de que se trate;
b)	examinar los libros, datos y demás documentación pertinentes para el desempeño de sus funciones, independientemente del medio utilizado para almacenarlos;
c)	tomar u obtener, en cualquier formato, copias o extractos de libros, datos y otros registros;
d)	pedir a toda persona objeto de la inspección, o a sus representantes o a miembros de su personal, que den explicaciones orales o escritas sobre los factores o documentos que guarden relación con el objeto y el propósito de la inspección, y registrar las respuestas, o
e)	precintar todos los locales y libros o documentos de la empresa mientras dure la inspección y en la medida en que sea necesario para esta.

Cuando la Oficina de IA constate que una persona física o jurídica se opone a una inspección o la obstaculiza, la autoridad nacional competente del Estado miembro de que se trate le prestará la asistencia necesaria, solicitando, cuando proceda, la asistencia de la policía o de una autoridad de garantía del cumplimiento equivalente, para poder llevar a cabo la inspección in situ.

Cuando una inspección in situ de locales, terrenos o propiedades de uso profesional requiera la autorización de una autoridad judicial de conformidad con el Derecho nacional, la Oficina de IA solicitará dicha autorización. También podrá solicitarla como medida cautelar. Cuando se solicite dicha autorización, la autoridad judicial nacional comprobará sin demora que las medidas coercitivas previstas no sean arbitrarias ni desproporcionadas, teniendo en cuenta el objeto de la investigación o inspección y los documentos facilitados por la Oficina de IA junto con la decisión. Al comprobar la proporcionalidad de las medidas coercitivas, la autoridad judicial nacional podrá solicitar a la Oficina de IA explicaciones detalladas, en particular sobre los motivos por los que la Oficina de IA sospecha que se ha infringido el presente Reglamento, así como sobre la gravedad de la presunta infracción y, en su caso, la naturaleza de la implicación de la persona sujeta a las medidas coercitivas. La autoridad judicial nacional no revisará la necesidad de la investigación o inspección ni exigirá información del expediente de la Oficina de IA. De conformidad con los Tratados, la legalidad de la decisión de la Oficina de IA solo está sujeta al examen del Tribunal de Justicia de la Unión Europea.

5.  A petición de la Oficina de IA, la autoridad de vigilancia del mercado competente de un Estado miembro podrá llevar a cabo en su propio territorio cualquier investigación, inspección u otra medida de investigación en nombre y por cuenta de la Oficina de IA con el fin de determinar si se ha infringido el presente Reglamento. Los agentes de las autoridades competentes de los Estados miembros que sean responsables de llevar a cabo tales investigaciones, inspecciones o medidas de investigación, así como las personas autorizadas o designadas por ellos, ejercerán sus facultades de conformidad con su Derecho nacional.

6.  Además de los poderes establecidos en el apartado 1 del presente artículo, la Oficina de IA, en el ejercicio de sus competencias a que se refiere el artículo 75, apartado 1, podrá:

a)	ordenar a los operadores que proporcionen acceso a sus sistemas de IA y explicaciones al respecto;
b)	imponer a un operador la obligación de conservar todos los datos y documentos que se consideren necesarios para evaluar la aplicación y el cumplimiento de las obligaciones derivadas del presente Reglamento.

7.  Con el fin de ayudarla a supervisar la aplicación y el cumplimiento efectivos de las disposiciones pertinentes del presente Reglamento y de proporcionarle conocimientos especializados o específicos en el ejercicio de sus poderes con arreglo al artículo 75, apartado 1, la Oficina de IA podrá nombrar a expertos y auditores externos independientes, así como a expertos, equipos de investigación y auditores de las autoridades competentes de los Estados miembros, con el acuerdo de la autoridad de que se trate. La información obtenida como resultado de dichas medidas de seguimiento se compartirá con las autoridades competentes pertinentes de los Estados miembros.

8.  La información recopilada en virtud del presente artículo se utilizará únicamente a efectos del presente Reglamento.