Pouvoirs de surveillance et de contrôle du Bureau de l'IA

1.  Lorsqu'il effectue ses tâches de surveillance et de contrôle énoncées à l'article 75, paragraphe 1, du présent règlement, le Bureau de l'IA dispose de tous les pouvoirs d'une autorité de surveillance du marché prévus dans la présente section ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. Le Bureau de l'IA est autorisé à réclamer intégralement à l'opérateur concerné le paiement de la totalité des coûts liés à ses activités de surveillance et de contrôle déployées au regard de cas de non-conformité, y compris les coûts des ressources humaines et techniques, conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2019/1020. L'article 17 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique mutatis mutandis.

2.  Lorsque le Bureau de l'IA a des motifs raisonnables de suspecter qu'un fournisseur ou un déployeur d'un système d'IA visé à l'article 75, paragraphe 1, du présent règlement ne se conforme pas au présent règlement, il peut adopter une décision d'engager une enquête sur cette non-conformité, conformément à l'article 14, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2019/1020. Lorsqu'il engage cette enquête, le Bureau de l'IA informe l'opérateur du système d'IA concerné. Le Bureau de l'IA peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe 1 du présent article de sa propre initiative ou à la suite d'une réclamation reçue conformément à l'article 85 du présent règlement, même avant d'engager une enquête conformément à l'article 14, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2019/1020.

Lorsqu'une autorité de surveillance du marché a des raisons de suspecter qu'un fournisseur ou un déployeur d'un système d'IA visé à l'article 75, paragraphe 1, ne se conforme pas au présent règlement, elle peut envoyer une demande au Bureau de l'IA afin qu'il évalue la question.

3.  Le Bureau de l'IA peut exercer les pouvoirs énumérés à l'article 14, paragraphe 4, points a), b) et c), du règlement (UE) 2019/1020 et à l'article 74, paragraphes 12 et 13, du présent règlement, sur simple demande ou sur décision.

Lorsqu'il demande des informations, le Bureau de l'IA indique la base juridique et l'objet de la demande, précise les informations requises et fixe le délai dans lequel ces informations doivent être fournies. Lorsqu'il s'agit d'une simple demande, le Bureau de l'IA indique également que, bien qu'il ne soit pas obligatoire de fournir les informations demandées, en cas de réponse volontaire, les informations doivent être exactes et non trompeuses, et il précise les éventuelles amendes prévues à l'article 99, paragraphe 5, en cas de fourniture d'informations inexactes ou trompeuses. Lorsque la demande fait suite à une décision, le Bureau de l'IA indique également les amendes prévues à l'article 99, paragraphe 5, en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, et il indique le droit de recours ouvert devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision. Le Bureau de l'IA envoie une copie de la demande à l'autorité de surveillance du marché de l'État membre sur le territoire duquel l'opérateur ou son représentant légal est établi.

4.  Aux fins de l'exécution des tâches qui lui sont conférées dans le cadre de la présente section, le Bureau de l'IA peut procéder à toutes les inspections à distance ou sur place nécessaires, en vertu des pouvoirs énoncés à l'article 14, paragraphe 4, points d) et e), du règlement (UE) 2019/1020 et à l'article 74, paragraphe 5, du présent règlement. Lorsqu'il procède à une inspection, le Bureau de l'IA informe le fournisseur concerné de l'objet et du but de l'inspection, des amendes pertinentes visées à l'article 99, paragraphe 5, du présent règlement, et du droit de recours ouvert devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision. Avant de procéder à une inspection, le Bureau de l'IA informe l'autorité de surveillance du marché de l'État membre sur le territoire duquel l'opérateur ou son représentant légal est établi.

Au cours de cette inspection, les agents du Bureau de l'IA sont habilités:

a)	à pénétrer dans tous les locaux commerciaux, sur tous les terrains ou dans tous les biens immobiliers de l'opérateur concerné situés dans l'Union;
b)	à examiner les livres, données et autres documents pertinents pour l'exécution de leurs tâches, quel que soit leur support;
c)	à prendre ou à obtenir sous quelque forme que ce soit une copie ou un extrait des livres, données et autres registres;
d)	à demander à toute personne faisant l'objet de l'inspection, ou à ses représentants ou à des membres de son personnel, de fournir oralement ou par écrit des explications sur des facteurs ou des documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection, et à enregistrer ses réponses;
e)	à apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou registres pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci.

Lorsque le Bureau de l'IA constate qu'une personne physique ou morale s'oppose ou fait obstacle à une inspection, l'autorité nationale compétente de l'État membre concerné lui apporte l'assistance nécessaire en demandant, le cas échéant, l'assistance de la police ou d'une autorité répressive équivalente, afin de lui permettre de procéder à son inspection sur place.

Si une inspection sur place des locaux commerciaux, des terrains ou des biens immobiliers nécessite l'autorisation d'une autorité judiciaire conformément au droit national, le Bureau de l'IA demande cette autorisation. Cette autorisation peut également être demandée par le Bureau de l'IA à titre préventif. Lorsque cette autorisation est demandée, l'autorité judiciaire nationale vérifie rapidement que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives au regard de l'objet de l'enquête ou de l'inspection et des documents fournis par le Bureau de l'IA avec la décision. Lorsqu'elle vérifie la proportionnalité des mesures coercitives, l'autorité judiciaire nationale peut demander au Bureau de l'IA des explications détaillées, en particulier sur les motifs qui incitent le Bureau de l'IA à suspecter qu'une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l'infraction suspectée et, le cas échéant, sur la nature de l'implication de la personne qui fait l'objet des mesures coercitives. L'autorité judiciaire nationale ne réexamine pas la nécessité de l'enquête ou de l'inspection ni n'exige la communication des renseignements figurant dans le dossier du Bureau de l'IA. Conformément aux traités, le contrôle de légalité de la décision du Bureau de l'IA relève de la seule compétence de la Cour de justice de l'Union européenne.

5.  À la demande du Bureau de l'IA, l'autorité de surveillance du marché compétente d'un État membre peut exécuter sur son propre territoire toute enquête, inspection ou autre mesure d'enquête au nom et pour le compte du Bureau de l'IA afin d'établir une infraction au présent règlement. Les agents des autorités compétentes des États membres chargés d'exécuter ces enquêtes, inspections ou mesures d'enquête ainsi que les agents habilités ou nommés par celles-ci exercent leurs pouvoirs dans le respect du droit national.

6.  Outre les pouvoirs énoncés au paragraphe 1 du présent article, le Bureau de l'IA, dans l'exercice de ses compétences visées à l'article 75, paragraphe 1, peut:

a)	ordonner aux opérateurs de donner accès à leurs systèmes d'IA, ainsi que de fournir des explications à leur sujet;
b)	obliger un opérateur à conserver l'ensemble des données et documents jugés nécessaires à l'évaluation de la mise en œuvre et du respect des obligations au titre du présent règlement.

7.  Afin de l'aider à surveiller la mise en œuvre et le respect effectifs des dispositions pertinentes du présent règlement et de lui fournir une expertise ou des connaissances spécifiques dans l'exercice de ses compétences dans le cadre de l'article 75, paragraphe 1, le Bureau de l'IA peut désigner des experts et des auditeurs externes indépendants, ainsi que des experts, des équipes d'enquête et des auditeurs des autorités nationales compétentes avec l'accord de l'autorité concernée. Les informations obtenues grâce à ces mesures de surveillance sont communiquées aux autorités compétentes concernées des États membres.

8.  Les informations recueillies en vertu du présent article ne sont utilisées qu'aux fins du présent règlement.

(1)  Zur Wahrnehmung seiner in Artikel 75 Absatz 1 der vorliegenden Verordnung niedergelegten Aufgaben in Bezug auf Aufsicht und Durchsetzung hat das Büro für Künstliche Intelligenz alle in diesem Abschnitt und in Artikel 14 Absatz 4 und Artikel 16 Absatz 3 der Verordnung (EU) 2019/1020 vorgesehenen Befugnisse einer Marktüberwachungsbehörde. Das Büro für Künstliche Intelligenz ist befugt, gemäß Artikel 15 der Verordnung (EU) 2019/1020 die gesamten Kosten seiner Aufsichts- und Durchsetzungstätigkeiten in Bezug auf Fälle von Nichtkonformität, einschließlich der Kosten für personelle und technische Ressourcen, von dem betreffenden Akteur vollständig zurückzufordern. Artikel 17 der Verordnung (EU) 2019/1020 gilt sinngemäß.

(2)  Hat das Büro für Künstliche Intelligenz berechtigten Grund zu der Annahme, dass ein Anbieter oder Betreiber eines in Artikel 75 Absatz 1 der vorliegenden Verordnung genannten KI-Systems gegen die vorliegende Verordnung verstößt, so kann es gemäß Artikel 14 Absatz 4 Buchstabe f der Verordnung (EU) 2019/1020 beschließen, in Bezug auf diese Nichtkonformität eine Ermittlung einzuleiten. Im Zuge der Einleitung einer solchen Ermittlung unterrichtet das Büro für Künstliche Intelligenz den Akteur des betreffenden KI-Systems. Das Büro für Künstliche Intelligenz kann die in Absatz 1 dieses Artikels genannten Befugnisse von Amts wegen oder aufgrund einer gemäß Artikel 85 dieser Verordnung eingegangenen Beschwerde ausüben, noch bevor es eine Ermittlung gemäß Artikel 14 Absatz 4 Buchstabe f der Verordnung (EU) 2019/1020 einleitet.

Hat eine Marktüberwachungsbehörde Grund zu der Annahme, dass ein Anbieter oder Betreiber eines in Artikel 75 Absatz 1 genannten KI-Systems gegen die vorliegende Verordnung verstößt, kann sie das Büro für Künstliche Intelligenz ersuchen, die Angelegenheit zu prüfen.

(3)  Das Büro für Künstliche Intelligenz kann die in Artikel 14 Absatz 4 Buchstaben a, b und c der Verordnung (EU) 2019/1020 und in Artikel 74 Absätze 12 und 13 der vorliegenden Verordnung aufgeführten Befugnisse durch einfaches Ersuchen oder im Wege eines Beschlusses ausüben.

Bei einem Informationsersuchen gibt das Büro für Künstliche Intelligenz die Rechtsgrundlage und den Zweck des Ersuchens an, gibt an, welche Informationen erforderlich sind, und legt die Frist fest, innerhalb deren die Informationen bereitzustellen sind. Handelt es sich bei dem Ersuchen um ein einfaches Ersuchen, weist das Büro für Künstliche Intelligenz zusätzlich darauf hin, dass zwar keine Verpflichtung zur Bereitstellung der angeforderten Informationen besteht, im Falle einer freiwilligen Antwort die Informationen jedoch richtig sein müssen und nicht irreführend sein dürfen, und es weist auf die möglichen Geldbußen gemäß Artikel 99 Absatz 5 für die Bereitstellung von Informationen hin, die unrichtig oder irreführend sind. Beruht das Ersuchen auf einem Beschluss, gibt das Büro für Künstliche Intelligenz zusätzlich die in Artikel 99 Absatz 5 vorgesehenen Geldbußen für die Bereitstellung unrichtiger, unvollständiger oder irreführender Informationen an und weist auf das Recht hin, den Beschluss durch den Gerichtshof der Europäischen Union überprüfen zu lassen. Das Büro für Künstliche Intelligenz übermittelt der Marktüberwachungsbehörde des Mitgliedstaats, in dessen Hoheitsgebiet sich der Akteur oder sein gesetzlicher Vertreter befindet, eine Kopie des Ersuchens.

(4)  Zur Wahrnehmung der ihm gemäß diesem Abschnitt übertragenen Aufgaben kann das Büro für Künstliche Intelligenz im Rahmen der Befugnisse nach Artikel 14 Absatz 4 Buchstaben d und e der Verordnung (EU) 2019/1020 und Artikel 74 Absatz 5 der vorliegenden Verordnung alle erforderlichen Ferninspektionen oder Vor-Ort-Inspektionen durchführen. Bei der Durchführung einer Inspektion informiert das Büro für Künstliche Intelligenz den betreffenden Anbieter über den Gegenstand und Zweck der Untersuchung, die einschlägigen Geldbußen gemäß Artikel 99 Absatz 5 der vorliegenden Verordnung sowie das Recht, den Beschluss durch den Gerichtshof der Europäischen Union überprüfen zu lassen. Im Vorfeld der Durchführung einer Inspektion unterrichtet das Büro für Künstliche Intelligenz die Marktüberwachungsbehörde des Mitgliedstaats, in dessen Hoheitsgebiet sich der Akteur oder sein gesetzlicher Vertreter befindet.

Die Bediensteten des Büros für Künstliche Intelligenz sind im Zuge von Inspektionen befugt,

a)	alle in der Union gelegenen Geschäftsräume, Grundstücke oder Immobilien des betreffenden Betreibers zu betreten,
b)	die Bücher, Daten und sonstiges für die Erfüllung ihrer Aufgaben relevantes Material, unabhängig davon, in welcher Form es gespeichert ist, zu prüfen,
c)	Kopien oder Auszüge gleich in welcher Form aus Büchern, von Daten und aus sonstigen Aufzeichnungen anzufertigen oder zu verlangen,
d)	jede von der Inspektion betroffene Person oder ihre Vertreter oder jeden Beschäftigten zur Abgabe mündlicher oder schriftlicher Erklärungen zu Sachverhalten oder Unterlagen aufzufordern, die mit dem Gegenstand und Zweck der Inspektion in Zusammenhang stehen, und die Antworten aufzuzeichnen,
e)	betriebliche Räumlichkeiten und Bücher oder Unterlagen jeder Art für die Dauer der Inspektion in dem hierfür erforderlichen Ausmaß zu versiegeln.

Stellt das Büro für Künstliche Intelligenz fest, dass sich eine natürliche oder juristische Person einer Inspektion widersetzt oder diese behindert, so gewährt die zuständige nationale Behörde des betreffenden Mitgliedstaats gegebenenfalls unter Einsatz von Polizeikräften oder einer entsprechenden vollziehenden Behörde die erforderliche Unterstützung, damit die Vor-Ort-Inspektion durchgeführt werden kann.

Ist für eine Vor-Ort-Inspektion von Geschäftsräumen, Grundstücken oder Immobilien eine gerichtliche Genehmigung nach nationalem Recht erforderlich, so ersucht das Büro für Künstliche Intelligenz um eine solche Genehmigung. Das Büro für Künstliche Intelligenz kann die Genehmigung auch vorsorglich beantragen. Wird eine solche Genehmigung beantragt, so verifiziert die nationale Justizbehörde unverzüglich, dass die geplanten Zwangsmaßnahmen im Hinblick auf den Gegenstand der Untersuchung oder Inspektion und die vom Büro für Künstliche Intelligenz mit dem Beschluss vorgelegten Unterlagen weder willkürlich noch unverhältnismäßig sind. Bei der Prüfung der Verhältnismäßigkeit von Zwangsmaßnahmen kann die nationale Justizbehörde das Büro für Künstliche Intelligenz um detaillierte Erläuterungen bitten, insbesondere in Bezug auf die Gründe, die dem Büro für Künstliche Intelligenz Anlass zu der Vermutung geben, dass ein Verstoß gegen diese Verordnung vorliegt, sowie auf die Schwere des mutmaßlichen Verstoßes und die Art der Beteiligung der Person, gegen die sich die Zwangsmaßnahmen richten. Die nationale Justizbehörde darf weder die Notwendigkeit der Untersuchung oder Inspektion prüfen noch Auskünfte aus der Verfahrensakte des Büros für Künstliche Intelligenz verlangen. Gemäß den Verträgen unterliegt die Rechtmäßigkeit des Beschlusses des Büros für Künstliche Intelligenz ausschließlich der Kontrolle durch den Gerichtshof der Europäischen Union.

(5)  Auf Ersuchen des Büros für Künstliche Intelligenz kann die zuständige Marktüberwachungsbehörde eines Mitgliedstaats in ihrem eigenen Hoheitsgebiet im Namen und für Rechnung des Büros für Künstliche Intelligenz Untersuchungen, Inspektionen oder andere Maßnahmen zur Sachverhaltsaufklärung durchführen, um festzustellen, ob ein Verstoß gegen diese Verordnung vorliegt. Die Bediensteten der zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten, die für die Durchführung solcher Untersuchungen, Inspektionen oder Maßnahmen zur Sachverhaltsaufklärung zuständig sind, sowie die von ihnen ermächtigten oder bestellten Personen üben ihre Befugnisse nach Maßgabe ihres nationalen Rechts aus.

(6)  Zusätzlich zu den in Absatz 1 dieses Artikels genannten Befugnissen kann das Büro für Künstliche Intelligenz in Ausübung seiner in Artikel 75 Absatz 1 genannten Zuständigkeiten

a)	Akteure anweisen, Zugang zu ihren KI-Systemen zu gewähren und einschlägige Erläuterungen bereitzustellen,
b)	einem Akteur die Verpflichtung auferlegen, alle Daten und Unterlagen aufzubewahren, die als erforderlich erachtet werden, damit die Umsetzung und Einhaltung der aus dieser Verordnung erwachsenden Verpflichtungen bewertet werden kann.

(7)  Das Büro für Künstliche Intelligenz kann mit Zustimmung der betreffenden Behörde unabhängige externe Sachverständige und Prüfer sowie Sachverständige, Untersuchungsteams und Prüfer aus den zuständigen Behörden des Mitgliedstaats bestellen, um es bei der Überwachung der wirksamen Durchführung und Einhaltung der einschlägigen Bestimmungen dieser Verordnung zu unterstützen und dem Büro für Künstliche Intelligenz spezifisches Fachwissen oder spezifische Kenntnisse bei der Ausübung seiner Befugnisse gemäß Artikel 75 Absatz 1 zur Verfügung zu stellen. Die im Rahmen dieser Überwachungsmaßnahmen erlangten Informationen werden an die einschlägigen zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten weitergegeben.

(8)  Die nach diesem Artikel erhobenen Informationen dürfen ausschließlich für den Zweck dieser Verordnung verwendet werden.