Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA et assistance mutuelle
Français
1. Le Bureau de l'IA est seul compétent pour la surveillance et le contrôle du respect des obligations au titre du présent règlement en ce qui concerne les systèmes d'IA suivants:
a) |
les systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur, ou par des fournisseurs faisant partie de la même entreprise que ce fournisseur, à l'exception:
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b) |
les systèmes d'IA qui constituent une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne ainsi désignés conformément au règlement (UE) 2022/2065, ou qui sont intégrés dans une telle plateforme ou un tel moteur. |
La compétence exclusive visée au premier alinéa s'applique aux fournisseurs de ces systèmes. Elle ne s'applique aux déployeurs de ces systèmes que lorsqu'ils sont également le fournisseur ou font partie de la même entreprise que le fournisseur.
1 bis. Par dérogation à l'article 73, les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque relevant de la compétence du Bureau de l'IA en vertu du paragraphe 1 du présent article signalent tout incident grave au Bureau de l'IA. L'article 73, paragraphes 2 à 9, s'applique mutatis mutandis. Le Bureau de l'IA transmet rapidement les informations pertinentes à l'autorité de surveillance du marché de l'État membre sur le territoire duquel le fournisseur ou son représentant légal est établi.
1 ter. Les autorités participant à l'application du présent règlement coopèrent activement avec le Bureau de l'IA et lui fournissent l'assistance nécessaire à l'exercice de ses pouvoirs, y compris, si nécessaire, en ce qui concerne les inspections ou autres mesures d'exécution menées sur le territoire d'un État membre. À cette fin, ces autorités disposent des pouvoirs prévus par le présent règlement et par le règlement (UE) 2019/1020 et, le cas échéant et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent paragraphe, conformément aux procédures nationales applicables.
1 quater. Lorsqu'il prend, sur le territoire d'un État membre, des mesures d'enquête ou d'exécution qui impliquent l'accès aux données ou au système d'IA d'une autorité publique, le Bureau de l'IA est assisté par l'autorité de surveillance du marché concernée.
1 quinquies. Avant de prendre une décision qui aurait pour effet d'interdire ou de restreindre la mise à disposition ou la mise en service du système d'IA sur un marché national, ou une décision visant à retirer ou à rappeler le système d'IA de ce marché, le Bureau de l'IA notifie sans retard injustifié à l'autorité de surveillance du marché compétente pour ce marché son intention de prendre une telle décision. Le Bureau de l'IA consulte les autorités participant à l'application du présent règlement, le cas échéant, sur toute question relative à l'application et au contrôle de l'application du présent règlement.
1 sexies. Le Bureau de l'IA est chargé des évaluations de la conformité et des essais des systèmes d'IA visés au paragraphe 1 du présent article qui sont classés comme étant à haut risque et font l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers en vertu de l'article 43, avant que ces systèmes d'IA ne soient mis sur le marché ou mis en service. Ces essais et évaluations ont pour objet de vérifier que les systèmes sont conformes aux exigences pertinentes du présent règlement et peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans l'Union conformément au présent règlement. La Commission confie la réalisation de ces essais ou évaluations à des organismes notifiés désignés conformément au présent règlement, auquel cas l'organisme notifié agit au nom de la Commission. Si un organisme notifié auquel la Commission a délégué des tâches au titre du présent paragraphe ne s'acquitte pas de ces tâches de manière satisfaisante, la Commission peut retirer la délégation avec effet immédiat.
Les redevances pour les activités d'essai et d'évaluation sont perçues auprès du fournisseur d'un système d'IA à haut risque qui a demandé à la Commission une évaluation de la conformité par un tiers. Le fournisseur paye directement à l'organisme notifié les coûts liés aux services confiés par la Commission aux organismes notifiés conformément au présent article.
2. Lorsqu’elles ont des raisons suffisantes de considérer que des systèmes d’IA à usage général qui peuvent être utilisés directement par les déployeurs pour au moins un usage classé comme étant à haut risque en vertu du présent règlement ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, les autorités de surveillance du marché concernées coopèrent avec le Bureau de l’IA pour procéder à des évaluations de la conformité, et en informent le Comité IA et les autres autorités de surveillance du marché.
2 bis. Lorsqu'une autorité de surveillance du marché a des raisons fondées et suffisantes de suspecter qu'un fournisseur ou un déployeur d'un système d'IA visé au paragraphe 1 du présent article a enfreint le présent règlement, elle peut demander, par l'intermédiaire du point de contact unique pertinent désigné conformément à l'article 70, paragraphe 2, au Bureau de l'IA d'évaluer la question afin de prendre les mesures de surveillance et d'exécution nécessaires pour garantir le respect rapide du présent règlement. Une telle demande est dûment motivée et indique au moins:
a) |
le nom du fournisseur ou du déployeur concerné; |
b) |
une description des faits pertinents, des dispositions du présent règlement qui auraient été enfreintes, ainsi que de toute raison fondée et suffisante de suspecter une infraction, y compris, le cas échéant, la description des effets négatifs de l'infraction alléguée; |
c) |
l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la demande. |
Le Bureau de l'IA tient le plus grand compte de la demande et l'autorité de surveillance du marché coopère activement et fournit au Bureau de l'IA l'assistance nécessaire à l'exercice de ses pouvoirs, conformément au paragraphe 1 bis.
Le Bureau de l'IA informe le point de contact unique, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatre mois après la réception de la demande, de son intention d'exercer ses pouvoirs conformément à l'article 75 bis ou des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si le Bureau de l'IA décide d'exercer ses pouvoirs conformément à l'article 75 bis, il informe périodiquement ce point de contact unique des évolutions importantes de la procédure et de l'issue de celle-ci, sans divulguer d'informations confidentielles.
3. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché n’est pas en mesure de conclure son enquête sur le système d’IA à haut risque en raison de son incapacité à accéder à certaines informations relatives au modèle d’IA à usage général bien qu’elle ait déployé tous les efforts appropriés pour obtenir ces informations, elle peut présenter une demande motivée au Bureau de l’IA, par laquelle l’accès à ces informations est mis en œuvre. Dans ce cas, le Bureau de l’IA fournit sans tarder à l’autorité requérante, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information qu’il juge pertinente pour déterminer si un système d’IA à haut risque est non conforme. Les autorités de surveillance du marché garantissent la confidentialité des informations qu’elles obtiennent conformément à l’article 78 du présent règlement. La procédure prévue au chapitre VI du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis.
Italiano
1. L'ufficio per l'IA ha competenza esclusiva per il controllo e l'esecuzione degli obblighi a norma del presente regolamento in relazione ai sistemi di IA seguenti:
a) |
sistemi di IA basati su modelli di IA per finalità generali qualora il modello e il sistema siano sviluppati dallo stesso fornitore o da fornitori che fanno parte della stessa impresa di tale fornitore, ad eccezione di:
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b) |
sistemi di IA che costituiscono o sono integrati in piattaforme online di dimensioni molto grandi designate o motori di ricerca online di dimensioni molto grandi designati conformemente al regolamento (UE) 2022/2065. |
La competenza esclusiva di cui al primo comma si applica ai fornitori di tali sistemi. Si applica ai deployer di tali sistemi solo se sono anche il fornitore o fanno parte della stessa impresa del fornitore.
1 bis. In deroga all'articolo 73, i fornitori di sistemi di IA ad alto rischio, di competenza dell'ufficio per l'IA a norma del paragrafo 1 del presente articolo, segnalano eventuali incidenti gravi all'ufficio per l'IA. L'articolo 73, paragrafi da 2 a 9, si applica mutatis mutandis. L'ufficio per l'IA trasmette tempestivamente le informazioni pertinenti all'autorità di vigilanza del mercato dello Stato membro nel cui territorio è situato il fornitore o il suo rappresentante legale.
1 ter. Le autorità coinvolte nell'applicazione del presente regolamento cooperano attivamente con l'ufficio per l'IA e gli prestano l'assistenza necessaria per l'esercizio dei suoi poteri, anche, se necessario, in relazione alle ispezioni o ad altre misure di esecuzione poste in essere nel territorio di uno Stato membro. A tal fine, tali autorità dispongono dei poteri previsti dal presente regolamento e dal regolamento (UE) 2019/1020 e, se del caso e nei limiti di quanto necessario per lo svolgimento dei loro compiti a norma del presente paragrafo, conformemente alle procedure nazionali applicabili.
1 quater. Quando adotta misure di indagine o esecuzione nel territorio di uno Stato membro che comportano l'accesso ai dati o al sistema di IA di un'autorità pubblica, l'ufficio per l'IA è assistito dalla pertinente autorità di vigilanza del mercato.
1 quinquies. Prima di adottare una decisione che avrebbe l'effetto di vietare o limitare la messa a disposizione o la messa in servizio del sistema di IA su un mercato nazionale, o una decisione di ritirare o richiamare il sistema di IA da tale mercato, l'ufficio per l'IA notifica, senza indebito ritardo, l'autorità di vigilanza del mercato competente per tale mercato della sua intenzione di adottare una siffatta decisione. L'ufficio per l'IA consulta le autorità coinvolte nell'applicazione del presente regolamento, se del caso, su qualsiasi questione relativa all'applicazione e all'esecuzione del presente regolamento.
1 sexies. L'ufficio per l'IA è responsabile delle valutazioni della conformità e delle prove dei sistemi di IA di cui al paragrafo 1 del presente articolo che sono classificati come ad alto rischio e sottoposti a una valutazione di conformità da parte di terzi a norma dell'articolo 43, prima che tali sistemi di IA siano immessi sul mercato o messi in servizio. Tali prove e valutazioni verificano che i sistemi siano conformi ai pertinenti requisiti del presente regolamento e possano essere immessi sul mercato o messi in servizio nell'Unione in conformità del presente regolamento. La Commissione affida l'esecuzione di tali prove o valutazioni a organismi notificati designati in conformità del presente regolamento, nel qual caso l'organismo notificato agisce per conto della Commissione. Se un organismo notificato cui la Commissione ha delegato compiti a norma del presente paragrafo non li svolge adeguatamente, la Commissione può revocare la delega con effetto immediato.
Le tariffe per le attività di prova e valutazione sono a carico del fornitore del sistema di IA ad alto rischio che ha presentato alla Commissione la domanda di valutazione della conformità da parte di terzi. Il fornitore paga direttamente all'organismo notificato i costi relativi ai servizi affidati dalla Commissione agli organismi notificati in conformità del presente articolo.
2. Qualora abbiano motivi sufficienti per ritenere che i sistemi di IA per finalità generali che possono essere utilizzati direttamente dai deployer per almeno una finalità classificata come ad alto rischio a norma del presente regolamento non siano conformi ai requisiti di cui al presente regolamento, le pertinenti autorità di vigilanza del mercato cooperano con l'ufficio per l'IA per effettuare valutazioni della conformità e informano di conseguenza il consiglio per l'IA e le altre autorità di vigilanza del mercato.
2 bis. Qualora abbia motivi fondati e sufficienti di sospettare che un fornitore o un deployer di un sistema di IA di cui al paragrafo 1 del presente articolo abbia violato il presente regolamento, un'autorità di vigilanza del mercato può chiedere all'ufficio per l'IA, attraverso il pertinente punto di contatto unico designato in conformità dell'articolo 70, paragrafo 2, di valutare la questione al fine di adottare le misure di controllo ed esecuzione necessarie per garantire la tempestiva conformità al presente regolamento. Tale richiesta è debitamente motivata e indica almeno:
a) |
il nome del fornitore o del deployer interessato; |
b) |
una descrizione dei fatti pertinenti, le disposizioni del presente regolamento asseritamente violate ed eventuali motivi fondati e sufficienti per sospettare una violazione, compresa, se del caso, la descrizione degli effetti negativi della presunta violazione; |
c) |
l'autorità di vigilanza del mercato che presenta la richiesta. |
L'ufficio per l'IA tiene nella massima considerazione la richiesta e l'autorità di vigilanza del mercato coopera attivamente e presta all'ufficio per l'IA l'assistenza necessaria per l'esercizio dei suoi poteri conformemente al paragrafo 1 bis.
Senza indebito ritardo e in ogni caso entro quattro mesi dal ricevimento della richiesta, l'ufficio per l'IA comunica al punto di contatto unico l'intenzione di esercitare i propri poteri conformemente all'articolo 75 bis oppure i motivi per cui non intende esercitarli. Qualora decida di esercitare i propri poteri conformemente all'articolo 75 bis, l'ufficio per l'IA informa periodicamente tale punto di contatto unico in merito ai principali sviluppi del procedimento e al suo esito, senza divulgare informazioni riservate.
3. Qualora non sia in grado di concludere la propria indagine sul sistema di IA ad alto rischio perché non può accedere a determinate informazioni relative al modello di IA per finalità generali nonostante abbia compiuto tutti gli sforzi opportuni per ottenere tali informazioni, un'autorità di vigilanza del mercato può presentare una richiesta motivata all'ufficio per l'IA, che garantisce l'accesso a tali informazioni. In tal caso, l'ufficio per l'IA fornisce all'autorità richiedente senza indugio, e in ogni caso entro 30 giorni, tutte le informazioni che esso ritiene pertinenti al fine di stabilire se un sistema di IA ad alto rischio non è conforme. Le autorità di vigilanza del mercato salvaguardano la riservatezza delle informazioni ottenute conformemente all'articolo 78 del presente regolamento. La procedura di cui al capo VI del regolamento (UE) 2019/1020 si applica mutatis mutandis.