Surveillance du marché et contrôle des systèmes d'IA et assistance mutuelle
Français
1. Le Bureau de l'IA est seul compétent pour la surveillance et le contrôle du respect des obligations au titre du présent règlement en ce qui concerne les systèmes d'IA suivants:
a) |
les systèmes d'IA fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsque le modèle et le système sont développés par le même fournisseur, ou par des fournisseurs faisant partie de la même entreprise que ce fournisseur, à l'exception:
| ||||||||
b) |
les systèmes d'IA qui constituent une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne ainsi désignés conformément au règlement (UE) 2022/2065, ou qui sont intégrés dans une telle plateforme ou un tel moteur. |
La compétence exclusive visée au premier alinéa s'applique aux fournisseurs de ces systèmes. Elle ne s'applique aux déployeurs de ces systèmes que lorsqu'ils sont également le fournisseur ou font partie de la même entreprise que le fournisseur.
1 bis. Par dérogation à l'article 73, les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque relevant de la compétence du Bureau de l'IA en vertu du paragraphe 1 du présent article signalent tout incident grave au Bureau de l'IA. L'article 73, paragraphes 2 à 9, s'applique mutatis mutandis. Le Bureau de l'IA transmet rapidement les informations pertinentes à l'autorité de surveillance du marché de l'État membre sur le territoire duquel le fournisseur ou son représentant légal est établi.
1 ter. Les autorités participant à l'application du présent règlement coopèrent activement avec le Bureau de l'IA et lui fournissent l'assistance nécessaire à l'exercice de ses pouvoirs, y compris, si nécessaire, en ce qui concerne les inspections ou autres mesures d'exécution menées sur le territoire d'un État membre. À cette fin, ces autorités disposent des pouvoirs prévus par le présent règlement et par le règlement (UE) 2019/1020 et, le cas échéant et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches au titre du présent paragraphe, conformément aux procédures nationales applicables.
1 quater. Lorsqu'il prend, sur le territoire d'un État membre, des mesures d'enquête ou d'exécution qui impliquent l'accès aux données ou au système d'IA d'une autorité publique, le Bureau de l'IA est assisté par l'autorité de surveillance du marché concernée.
1 quinquies. Avant de prendre une décision qui aurait pour effet d'interdire ou de restreindre la mise à disposition ou la mise en service du système d'IA sur un marché national, ou une décision visant à retirer ou à rappeler le système d'IA de ce marché, le Bureau de l'IA notifie sans retard injustifié à l'autorité de surveillance du marché compétente pour ce marché son intention de prendre une telle décision. Le Bureau de l'IA consulte les autorités participant à l'application du présent règlement, le cas échéant, sur toute question relative à l'application et au contrôle de l'application du présent règlement.
1 sexies. Le Bureau de l'IA est chargé des évaluations de la conformité et des essais des systèmes d'IA visés au paragraphe 1 du présent article qui sont classés comme étant à haut risque et font l'objet d'une évaluation de la conformité par un tiers en vertu de l'article 43, avant que ces systèmes d'IA ne soient mis sur le marché ou mis en service. Ces essais et évaluations ont pour objet de vérifier que les systèmes sont conformes aux exigences pertinentes du présent règlement et peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans l'Union conformément au présent règlement. La Commission confie la réalisation de ces essais ou évaluations à des organismes notifiés désignés conformément au présent règlement, auquel cas l'organisme notifié agit au nom de la Commission. Si un organisme notifié auquel la Commission a délégué des tâches au titre du présent paragraphe ne s'acquitte pas de ces tâches de manière satisfaisante, la Commission peut retirer la délégation avec effet immédiat.
Les redevances pour les activités d'essai et d'évaluation sont perçues auprès du fournisseur d'un système d'IA à haut risque qui a demandé à la Commission une évaluation de la conformité par un tiers. Le fournisseur paye directement à l'organisme notifié les coûts liés aux services confiés par la Commission aux organismes notifiés conformément au présent article.
2. Lorsqu’elles ont des raisons suffisantes de considérer que des systèmes d’IA à usage général qui peuvent être utilisés directement par les déployeurs pour au moins un usage classé comme étant à haut risque en vertu du présent règlement ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, les autorités de surveillance du marché concernées coopèrent avec le Bureau de l’IA pour procéder à des évaluations de la conformité, et en informent le Comité IA et les autres autorités de surveillance du marché.
2 bis. Lorsqu'une autorité de surveillance du marché a des raisons fondées et suffisantes de suspecter qu'un fournisseur ou un déployeur d'un système d'IA visé au paragraphe 1 du présent article a enfreint le présent règlement, elle peut demander, par l'intermédiaire du point de contact unique pertinent désigné conformément à l'article 70, paragraphe 2, au Bureau de l'IA d'évaluer la question afin de prendre les mesures de surveillance et d'exécution nécessaires pour garantir le respect rapide du présent règlement. Une telle demande est dûment motivée et indique au moins:
a) |
le nom du fournisseur ou du déployeur concerné; |
b) |
une description des faits pertinents, des dispositions du présent règlement qui auraient été enfreintes, ainsi que de toute raison fondée et suffisante de suspecter une infraction, y compris, le cas échéant, la description des effets négatifs de l'infraction alléguée; |
c) |
l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la demande. |
Le Bureau de l'IA tient le plus grand compte de la demande et l'autorité de surveillance du marché coopère activement et fournit au Bureau de l'IA l'assistance nécessaire à l'exercice de ses pouvoirs, conformément au paragraphe 1 bis.
Le Bureau de l'IA informe le point de contact unique, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatre mois après la réception de la demande, de son intention d'exercer ses pouvoirs conformément à l'article 75 bis ou des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si le Bureau de l'IA décide d'exercer ses pouvoirs conformément à l'article 75 bis, il informe périodiquement ce point de contact unique des évolutions importantes de la procédure et de l'issue de celle-ci, sans divulguer d'informations confidentielles.
3. Lorsqu’une autorité de surveillance du marché n’est pas en mesure de conclure son enquête sur le système d’IA à haut risque en raison de son incapacité à accéder à certaines informations relatives au modèle d’IA à usage général bien qu’elle ait déployé tous les efforts appropriés pour obtenir ces informations, elle peut présenter une demande motivée au Bureau de l’IA, par laquelle l’accès à ces informations est mis en œuvre. Dans ce cas, le Bureau de l’IA fournit sans tarder à l’autorité requérante, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information qu’il juge pertinente pour déterminer si un système d’IA à haut risque est non conforme. Les autorités de surveillance du marché garantissent la confidentialité des informations qu’elles obtiennent conformément à l’article 78 du présent règlement. La procédure prévue au chapitre VI du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis.
Čeština
1. Úřad pro AI je výhradně příslušný pro dohled nad povinnostmi podle tohoto nařízení a jejich prosazování ve vztahu k těmto systémům AI:
a) |
systémům AI založeným na obecných modelech AI, pokud jsou model a systém vyvinuty stejným poskytovatelem nebo poskytovateli, kteří jsou součástí téhož podniku jako tento poskytovatel, s výjimkou:
| ||||||||
b) |
systémům AI, které představují velmi velké online platformy nebo velmi velké internetové vyhledávače určené v souladu s nařízením (EU) 2022/2065 nebo jsou do nich integrovány. |
Výlučná pravomoc uvedená v prvním pododstavci se vztahuje na poskytovatele těchto systémů. Na zavádějící subjekty těchto systémů se vztahuje pouze v případě, že jsou zároveň poskytovatelem nebo jsou součástí stejného podniku jako poskytovatel.
1a. Odchylně od článku 73 oznamují poskytovatelé vysoce rizikových systémů AI, které spadají do pravomoci úřadu pro AI podle odstavce 1 tohoto článku, veškeré závažné incidenty úřadu pro AI. Ustanovení čl. 73 odst. 2 až 9 se použijí obdobně. Úřad pro AI neprodleně předá příslušné informace orgánu dozoru nad trhem členského státu, na jehož území se poskytovatel nebo jeho právní zástupce nachází.
1b. Orgány zapojené do uplatňování tohoto nařízení aktivně spolupracují s úřadem pro AI a poskytují mu nezbytnou pomoc při výkonu jeho pravomocí, mimo jiné, pokud je třeba, v souvislosti s kontrolami či jinými donucovacími opatřeními uskutečňovanými na území členského státu. Za tímto účelem mají tyto orgány pravomoci stanovené tímto nařízením a nařízením (EU) 2019/1020, a je-li to relevantní a omezeně na to, co je nezbytné k plnění jejich úkolů podle tohoto odstavce, v souladu s platnými vnitrostátními postupy.
1c. Při přijímání vyšetřovacích nebo donucovacích opatření na území členského státu, která zahrnují přístup k datům nebo systému AI orgánu veřejné moci, je úřadu pro AI nápomocen příslušný orgán dozoru nad trhem.
1d. Před přijetím rozhodnutí, které by mělo za následek zákaz nebo omezení dodávání systému AI na trh daného členského státu nebo jeho uvádění do provozu, nebo rozhodnutí o stažení systému AI z tohoto trhu nebo z oběhu, oznámí úřad pro AI svůj záměr přijmout takové rozhodnutí bez zbytečného odkladu orgánu dozoru nad trhem příslušnému pro daný trh. Úřad pro AI vede ve vhodných případech konzultace s orgány zapojenými do uplatňování tohoto nařízení o veškerých záležitostech týkající se uplatňování a prosazování tohoto nařízení.
1e. Úřad pro AI je odpovědný za posuzování shody a testování systémů AI uvedených v odstavci 1 tohoto článku, které jsou klasifikovány jako vysoce rizikové a na něž se vztahuje posuzování shody třetí stranou podle článku 43, a to před uvedením těchto systémů AI na trh nebo do provozu. Tímto testováním a posuzováním se ověřuje, zda systémy splňují příslušné požadavky tohoto nařízení a zda mohou být uvedeny na trh nebo do provozu v Unii v souladu s tímto nařízením. Komise provedením tohoto testování nebo posuzování pověří oznámené subjekty jmenované v souladu s tímto nařízením, přičemž v takovém případě jedná oznámený subjekt jménem Komise. Pokud oznámený subjekt, jejž Komise pověřila úkoly podle tohoto odstavce, dané úkoly neplní odpovídajícím způsobem, může Komise pověření s okamžitým účinkem zrušit.
Poplatky za činnosti spojené s testováním a posuzováním hradí poskytovatel vysoce rizikového systému AI, který požádal Komisi o posouzení shody třetí stranou. Náklady spojené se službami, jimiž Komise pověří oznámené subjekty v souladu s tímto článkem, hradí poskytovatel přímo oznámenému subjektu.
2. Pokud mají příslušné orgány dozoru nad trhem dostatečný důvod považovat obecné systémy AI, které mohou provozovatelé přímo používat alespoň k jednomu účelu, jenž je podle tohoto nařízení klasifikován jako vysoce rizikový, za nevyhovující požadavkům stanoveným v tomto nařízení, spolupracují s úřadem pro AI na provádění hodnocení souladu a informují o této skutečnosti radu a další orgány dozoru nad trhem.
2a. Pokud má orgán dozoru nad trhem opodstatněné a dostatečné důvody k podezření, že poskytovatel nebo zavádějící subjekt systému AI uvedeného v odstavci 1 tohoto článku porušil toto nařízení, může prostřednictvím příslušného jednotného kontaktního místa určeného v souladu s čl. 70 odst. 2 požádat úřad pro AI, aby záležitost posoudil s cílem přijmout nezbytná opatření v oblasti dohledu a prosazování k zajištění rychlého souladu s tímto nařízením. Tato žádost musí být řádně odůvodněna a obsahovat alespoň:
a) |
jméno nebo název dotyčného poskytovatele nebo zavádějícího subjektu; |
b) |
popis relevantních skutečností, ustanovení tohoto nařízení, která byla údajně porušena, a veškeré opodstatněné a dostatečné důvody pro podezření z porušení předpisů, případně včetně popisu negativních účinků údajného porušení předpisů; |
c) |
orgán dozoru nad trhem, který žádost podává. |
Úřad pro AI žádost v nejvyšší možné míře zohlední a orgán dozoru nad trhem aktivně spolupracuje a poskytuje úřadu pro AI při výkonu jeho pravomocí v souladu s odstavcem 1a nezbytnou pomoc.
Úřad pro AI bez zbytečného odkladu a v každém případě nejpozději do čtyř měsíců od obdržení žádosti informuje jednotné kontaktní místo o svém záměru uplatnit své pravomoci v souladu s článkem 75a nebo o důvodech pro jejich neuplatnění. Pokud se úřad pro AI rozhodne uplatnit své pravomoci v souladu s článkem 75a, pravidelně informuje toto jednotné kontaktní místo o zásadním vývoji daného řízení a o jeho výsledku, aniž by předal jakékoli důvěrné informace.
3. Pokud orgán dozoru nad trhem není schopen dokončit šetření vysoce rizikového systému AI z důvodu nemožnosti přístupu k určitým informacím souvisejícím s obecným modelem AI, přestože na získání těchto informací vynaložil veškeré náležité úsilí, může podat odůvodněnou žádost úřadu pro AI, jenž přístup k těmto informacím vynutí. V takovém případě úřad pro AI poskytne dožadujícímu orgánu bezodkladně, nejpozději však do 30 dnů, veškeré informace, které považuje pro zjištění nesouladu vysoce rizikového systému AI za relevantní. Orgány dozoru nad trhem zachovají důvěrnost informací získaných v souladu s článkem 78 tohoto nařízení. Postup stanovený v kapitole VI nařízení (EU) 2019/1020 se použije obdobně.