Pratiques interdites en matière d’IA

1.  Les pratiques en matière d’IA suivantes sont interdites:

a)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui a recours à des techniques subliminales, au-dessous du seuil de conscience d’une personne, ou à des techniques délibérément manipulatrices ou trompeuses, avec pour objectif ou effet d’altérer substantiellement le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes en portant considérablement atteinte à leur capacité à prendre une décision éclairée, amenant ainsi la personne à prendre une décision qu’elle n’aurait pas prise autrement, d’une manière qui cause ou est raisonnablement susceptible de causer un préjudice important à cette personne, à une autre personne ou à un groupe de personnes;

b)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui exploite les éventuelles vulnérabilités dues à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique spécifique d’une personne physique ou d’un groupe de personnes donné avec pour objectif ou effet d’altérer substantiellement le comportement de cette personne ou d’un membre de ce groupe d’une manière qui cause ou est raisonnablement susceptible de causer un préjudice important à cette personne ou à un tiers;

b bis)

la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA qui génère ou manipule des images, des vidéos, des contenus audio ou tout autre matériel similaire réalistes représentant les parties intimes d'une personne identifiable, ou une personne identifiable se livrant à des activités sexuellement explicites, sans le consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite de cette personne pour cette production ou manipulation;

b ter)

la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA qui génère ou manipule tout matériel ou spectacle au sens de l'article 2, points c) et e), de la directive 2011/93/UE, sauf lorsqu'une défense «sans droit» s'applique en vertu du droit national;

c)	la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA pour l’évaluation ou la classification de personnes physiques ou de groupes de personnes au cours d’une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues, déduites ou prédites, la note sociale conduisant à l’une ou l’autre des situations suivantes, ou aux deux: i)  le traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes de personnes dans des contextes sociaux dissociés du contexte dans lequel les données ont été générées ou collectées à l’origine; ii)  le traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes ou de groupes de personnes, qui est injustifié ou disproportionné par rapport à leur comportement social ou à la gravité de celui-ci;
d)	la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation d’un système d’IA pour mener des évaluations des risques des personnes physiques visant à évaluer ou à prédire le risque qu’une personne physique commette une infraction pénale, uniquement sur la base du profilage d’une personne physique ou de l’évaluation de ses traits de personnalité ou caractéristiques; cette interdiction ne s’applique pas aux systèmes d’IA utilisés pour étayer l’évaluation humaine de l’implication d’une personne dans une activité criminelle, qui est déjà fondée sur des faits objectifs et vérifiables, directement liés à une activité criminelle;
e)	la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation de systèmes d’IA qui créent ou développent des bases de données de reconnaissance faciale par le moissonnage non ciblé d’images faciales provenant de l’internet ou de la vidéosurveillance;
f)	la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation de systèmes d’IA pour inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf lorsque l’utilisation du système d’IA est destinée à être mise en place ou mise sur le marché pour des raisons médicales ou de sécurité;
g)	la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation de systèmes de catégorisation biométrique qui catégorisent individuellement les personnes physiques sur la base de leurs données biométriques afin d’arriver à des déductions ou des inférences concernant leur race, leurs opinions politiques, leur affiliation à une organisation syndicale, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle; cette interdiction ne couvre pas l’étiquetage ou le filtrage d’ensembles de données biométriques acquis légalement, tels que des images, fondés sur des données biométriques ou la catégorisation de données biométriques dans le domaine répressif;
h)	l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf si et dans la mesure où cette utilisation est strictement nécessaire eu égard à l’un des objectifs suivants: i)  la recherche ciblée de victimes spécifiques d’enlèvement, de la traite ou de l’exploitation sexuelle d’êtres humains, ainsi que la recherche de personnes disparues; ii)  la prévention d’une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique de personnes physiques ou d’une menace réelle et actuelle ou réelle et prévisible d’attaque terroriste; iii)  la localisation ou l’identification d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, aux fins de mener une enquête pénale, d’engager des poursuites ou d’exécuter une sanction pénale pour des infractions visées à l’annexe II et punissables dans l’État membre concerné d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins quatre ans.

Le premier alinéa, point h), est sans préjudice de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 pour le traitement des données biométriques à des fins autres que répressives.

1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter):

a)

la mise sur le marché ou la mise en service d'un système d'IA qui génère ou manipule le matériel ou les spectacles visés au paragraphe 1, premier alinéa, point b bis) ou b ter), n'est interdite que lorsque: i)  cette production ou manipulation constitue la destination du système d'IA; ou ii)  la conception, l'entraînement, l'architecture, les capacités ou les fonctionnalités destinées aux utilisateurs du système font de cette production ou manipulation un résultat raisonnablement prévisible et reproductible, sans nécessiter de modification technique importante, et le système ne dispose pas de mesures de sécurité techniques raisonnables et adéquates et d'autres garanties pour empêcher de manière fiable cette production ou manipulation, compte tenu d'une mauvaise utilisation raisonnablement prévisible, ni pour corriger une mauvaise utilisation observée ou signalée;

b)

l'utilisation d'un système d'IA qui génère ou manipule le matériel ou les spectacles visés au paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), n'est interdite que lorsque le déployeur utilise le système dans le but de générer ou de manipuler ce matériel ou ces spectacles;

1 ter.  Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b bis), un système d'IA qui manipule du matériel d'une manière qui n'accroît pas la visibilité des parties intimes représentées ni ne modifie la nature des activités sexuellement explicites représentées ne constitue pas une manipulation.

2.  L’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives en vue de la réalisation de l’un des objectifs énumérés au paragraphe 1, premier alinéa, point h), n’est déployée aux fins énoncées audit point, que pour confirmer l’identité de la personne spécifiquement ciblée et tient compte des éléments suivants:

a)	la nature de la situation donnant lieu à un éventuel recours au système, en particulier la gravité, la probabilité et l’ampleur du préjudice qui serait causé si le système n’était pas utilisé;
b)	les conséquences de l’utilisation du système sur les droits et libertés de toutes les personnes concernées, notamment la gravité, la probabilité et l’ampleur de ces conséquences.

En outre, l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives en vue de la réalisation de l’un des objectifs énumérés au paragraphe 1, premier alinéa, point h), du présent article respecte les garanties et conditions nécessaires et proportionnées en ce qui concerne cette utilisation, conformément au droit national qui l’autorise, notamment eu égard aux limitations temporelles, géographiques et relatives aux personnes. L’utilisation du système d’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public n’est autorisée que si l’autorité répressive a réalisé une analyse d’impact sur les droits fondamentaux conformément à l’article 27 et a enregistré le système dans la base de données de l’UE prévue par l’article 49. Toutefois, dans des cas d’urgence dûment justifiés, il est possible de commencer à utiliser ces systèmes sans enregistrement dans la base de données de l’UE, à condition que cet enregistrement soit effectué sans retard injustifié.

3.  Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point h), et du paragraphe 2, chaque utilisation à des fins répressives d’un système d’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public est subordonnée à une autorisation préalable octroyée par une autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante dont la décision est contraignante de l’État membre dans lequel cette utilisation doit avoir lieu, délivrée sur demande motivée et conformément aux règles détaillées du droit national visées au paragraphe 5. Toutefois, dans une situation d’urgence dûment justifiée, il est possible de commencer à utiliser ce système sans autorisation à condition que cette autorisation soit demandée sans retard injustifié, au plus tard dans les 24 heures. Si cette autorisation est rejetée, il est mis fin à l’utilisation avec effet immédiat, et toutes les données, ainsi que les résultats et sorties de cette utilisation, sont immédiatement mis au rebut et supprimés.

L’autorité judiciaire compétente ou une autorité administrative indépendante dont la décision est contraignante n’accorde l’autorisation que si elle estime, sur la base d’éléments objectifs ou d’indications claires qui lui sont présentés, que l’utilisation du système d’identification biométrique à distance en temps réel concerné est nécessaire et proportionnée à la réalisation de l’un des objectifs énumérés au paragraphe 1, premier alinéa, point h), tels qu’indiqués dans la demande et, en particulier, que cette utilisation reste limitée au strict nécessaire dans le temps et du point de vue de la portée géographique et personnelle. Lorsqu’elle statue sur la demande, cette autorité tient compte des éléments visés au paragraphe 2. Aucune décision produisant des effets juridiques défavorables à l’égard d’une personne ne peut être prise sur la seule base de la sortie du système d’identification biométrique à distance «en temps réel».

4.  Sans préjudice du paragraphe 3, toute utilisation d’un système d’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives est notifiée à l’autorité de surveillance du marché concernée et à l’autorité nationale chargée de la protection des données, conformément aux règles nationales visées au paragraphe 5. Cette notification contient, au minimum, les informations visées au paragraphe 6 et n’inclut pas de données opérationnelles sensibles.

5.  Un État membre peut décider de prévoir la possibilité d’autoriser totalement ou partiellement l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, dans les limites et les conditions énumérées au paragraphe 1, premier alinéa, point h), et aux paragraphes 2 et 3. Les États membres concernés établissent dans leur droit national les règles détaillées nécessaires à la demande, à la délivrance et à l’exercice des autorisations visées au paragraphe 3, ainsi qu’à la surveillance et à l’établissement de rapports y afférents. Ces règles précisent également pour quels objectifs énumérés au paragraphe 1, premier alinéa, point h), et notamment pour quelles infractions pénales visées au point h), iii), les autorités compétentes peuvent être autorisées à utiliser ces systèmes à des fins répressives. Les États membres notifient ces règles à la Commission au plus tard 30 jours après leur adoption. Les États membres peuvent adopter, conformément au droit de l’Union, des lois plus restrictives sur l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance.

6.  Les autorités nationales de surveillance du marché et les autorités nationales chargées de la protection des données des États membres qui ont été notifiées de l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, conformément au paragraphe 4, soumettent à la Commission des rapports annuels sur cette utilisation. À cette fin, la Commission fournit aux États membres et aux autorités nationales en matière de surveillance du marché et de protection des données un modèle comprenant des informations sur le nombre de décisions prises par les autorités judiciaires compétentes ou par une autorité administrative indépendante dont la décision est contraignante en ce qui concerne les demandes d’autorisation conformément au paragraphe 3, ainsi que sur leur résultat.

7.  La Commission publie des rapports annuels sur l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, fondés sur des données agrégées dans les États membres sur la base des rapports annuels visés au paragraphe 6. Ces rapports annuels n’incluent pas de données opérationnelles sensibles sur les activités répressives connexes.

8.  Le présent article ne porte pas atteinte aux interdictions qui s’appliquent lorsqu’une pratique en matière d’IA enfreint d’autres dispositions du droit de l’Union.

1.  Zakazuje się następujących praktyk w zakresie AI:

a)

wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku lub wykorzystywania systemu AI, który stosuje techniki podprogowe będące poza świadomością danej osoby lub celowe techniki manipulacyjne lub wprowadzające w błąd, czego celem lub skutkiem jest dokonanie znaczącej zmiany zachowania danej osoby lub grupy osób poprzez znaczące ograniczenie ich zdolności do podejmowania świadomych decyzji, powodując tym samym podjęcie przez nie decyzji, której inaczej by nie podjęły, w sposób, który wyrządza lub może wyrządzić u niej, u innej osoby lub u grupy osób poważną szkodę;

b)

wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku lub wykorzystywania systemu AI, który wykorzystuje słabości osoby fizycznej lub określonej grupy osób ze względu na ich wiek, niepełnosprawność lub szczególną sytuację społeczną lub ekonomiczną, którego celem lub skutkiem jest dokonanie znaczącej zmiany zachowania danej osoby lub osoby należącej do tej grupy w sposób, który wyrządza lub może z uzasadnionym prawdopodobieństwem wyrządzić u tej osoby lub u innej osoby poważną szkodę;

ba)

wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku lub wykorzystywania systemu AI, który generuje realistyczne obrazy, materiały wideo, materiały dźwiękowe lub podobne materiały przedstawiające intymne części ciała możliwej do zidentyfikowania osoby fizycznej lub możliwą do zidentyfikowania osobę fizyczną podczas czynności o charakterze jednoznacznie seksualnym, lub manipuluje takimi obrazami czy materiałami, bez jej dobrowolnej, konkretnej, świadomej, jednoznacznej i wyraźnej zgody na takie generowanie lub manipulowanie;

bb)

wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku lub wykorzystywania systemu AI, który generuje materiały lub przedstawienia w rozumieniu art. 2 lit. c) i e) dyrektywy 2011/93/UE oraz manipuluje nimi, z wyjątkiem sytuacji, w których na mocy prawa krajowego ma zastosowanie okoliczność wyłączająca bezprawność;

c)	wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku lub wykorzystywania systemów AI na potrzeby oceny lub klasyfikacji osób fizycznych lub grup osób prowadzonej przez określony czas na podstawie ich zachowania społecznego lub znanych, wywnioskowanych lub przewidywanych cech osobistych lub cech osobowości, kiedy to scoring społeczny prowadzi do jednego lub obu z następujących skutków: (i)  krzywdzącego lub niekorzystnego traktowania niektórych osób fizycznych lub grup osób w kontekstach społecznych, które nie są związane z kontekstami, w których pierwotnie wygenerowano lub zebrano dane; (ii)  krzywdzącego lub niekorzystnego traktowania niektórych osób fizycznych lub grup osób, które jest nieuzasadnione lub nieproporcjonalne do ich zachowania społecznego lub jego wagi;
d)	wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku w tym konkretnym celu lub wykorzystywania systemu AI do przeprowadzania ocen ryzyka w odniesieniu do osób fizycznych, by ocenić lub przewidzieć ryzyko popełnienia przestępstwa przez osobę fizyczną, wyłącznie na podstawie profilowania osoby fizycznej lub oceny jej cech osobowości i cech charakterystycznych; zakaz ten nie ma zastosowania do systemów AI wykorzystywanych do wspierania dokonywanej przez człowieka oceny udziału danej osoby w działalności przestępczej, która to ocena opiera się już na obiektywnych i weryfikowalnych faktach bezpośrednio związanych z działalnością przestępczą;
e)	wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku w tym konkretnym celu lub wykorzystywania systemów AI, które tworzą lub rozbudowują bazy danych służące rozpoznawaniu twarzy poprzez nieukierunkowane pozyskiwanie (ang. untargeted scraping) wizerunków twarzy z internetu lub nagrań z telewizji przemysłowej;
f)	wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku w tym konkretnym celu lub wykorzystywania systemów AI do wyciągania wniosków na temat emocji osoby fizycznej w miejscu pracy lub instytucjach edukacyjnych, z wyjątkiem przypadków, w których system AI ma zostać wdrożony lub wprowadzony do obrotu ze względów medycznych lub bezpieczeństwa;
g)	wprowadzania do obrotu, oddawania do użytku w tym konkretnym celu lub wykorzystywania systemów kategoryzacji biometrycznej, które indywidualnie kategoryzują osoby fizyczne w oparciu o ich dane biometryczne, by wydedukować lub wywnioskować informacje na temat ich rasy, poglądów politycznych, przynależności do związków zawodowych, przekonań religijnych lub światopoglądowych, seksualności lub orientacji seksualnej; zakaz ten nie obejmuje przypadków etykietowania ani filtrowania pozyskanych zgodnie z prawem zbiorów danych biometrycznych, takich jak obrazy, w oparciu o dane biometryczne, ani kategoryzacji danych biometrycznych w obszarze ścigania przestępstw;
h)	wykorzystywania systemów zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw, chyba że – i w zakresie, w jakim – takie wykorzystanie jest bezwzględnie konieczne do jednego z następujących celów: (i)  ukierunkowanego poszukiwania konkretnych ofiar uprowadzeń, handlu ludźmi lub wykorzystywania seksualnego ludzi, a także poszukiwania osób zaginionych; (ii)  zapobiegnięcia konkretnemu, istotnemu i bezpośredniemu zagrożeniu życia lub bezpieczeństwa fizycznego osób fizycznych lub rzeczywistemu i aktualnemu lub rzeczywistemu i dającemu się przewidzieć zagrożeniu atakiem terrorystycznym; (iii)  lokalizowania lub identyfikowania osoby podejrzanej o popełnienie przestępstwa w celu prowadzenia postępowania przygotowawczego lub ścigania lub wykonania kar w odniesieniu do przestępstw, o których mowa w załączniku II, podlegających w danym państwie członkowskim karze pozbawienia wolności lub środkowi polegającemu na pozbawieniu wolności przez okres, którego górna granica wynosi co najmniej cztery lata.

Akapit pierwszy lit. h) pozostaje bez uszczerbku dla art. 9 rozporządzenia (UE) 2016/679 w odniesieniu do przetwarzania danych biometrycznych do celów innych niż ściganie przestępstw.

1a.  Do celów ust. 1 akapit pierwszy lit. ba) i bb):

a)

wprowadzanie do obrotu lub oddawanie do użytku systemu AI, który generuje materiały lub przedstawienia, o których mowa w ust. 1 akapit pierwszy lit. ba) lub bb), lub nimi manipuluje, jest zakazane wyłącznie w przypadku gdy: (i)  to generowanie lub manipulowanie jest zamierzonym celem systemu AI; lub (ii)  związane z systemem projektowanie, trenowanie, architektura, zdolności lub funkcje skierowane do użytkownika sprawiają, że to generowanie lub manipulowanie jest racjonalnie przewidywalnym i odtwarzalnym wynikiem, niewymagającym znaczących modyfikacji technicznych, a system nie posiada racjonalnych i odpowiednich technicznych środków bezpieczeństwa ani innych zabezpieczeń, które w sposób niezawodny zapobiegałyby takiemu generowaniu lub manipulowaniu, z uwzględnieniem racjonalnie przewidywalnego niewłaściwego wykorzystania, oraz które korygują zaobserwowane lub zgłoszone niewłaściwe wykorzystanie;

b)

wykorzystywanie systemu AI, który generuje materiały lub przedstawienia, o których mowa w ust. 1 akapit pierwszy lit. ba) i bb), lub manipuluje nimi, jest zabronione wyłącznie w przypadku, gdy podmiot stosujący wykorzystuje system do generowania takich materiałów lub przedstawień lub manipulowania nimi.

1b.  Do celów ust. 1 akapit pierwszy lit. ba) system AI manipulujący materiałem w sposób, który nie zwiększa ekspozycji przedstawionych intymnych części ciała ani nie zmienia charakteru przedstawionych czynności o wyraźnie seksualnym charakterze, nie stanowi manipulacji.

2.  Systemy zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw w odniesieniu do któregokolwiek z celów, o których mowa w ust. 1 akapit pierwszy lit. h), mogą być wykorzystywane do celów określonych w tej literze, jedynie w celu potwierdzenia tożsamości konkretnej poszukiwanej osoby, z uwzględnieniem przy tym następujących elementów:

a)	charakter sytuacji powodującej konieczność ewentualnego wykorzystania takiego systemu, w szczególności powagę, prawdopodobieństwo i skalę szkody, która zostałaby wyrządzona w przypadku niewykorzystania tego systemu;
b)	konsekwencje wykorzystania takiego systemu dla praw i wolności wszystkich zainteresowanych osób, w szczególności powagę, prawdopodobieństwo i skalę tych konsekwencji.

Ponadto wykorzystywanie systemów zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw w odniesieniu do któregokolwiek z celów, o których mowa w ust. 1 akapit pierwszy lit. h) niniejszego artykułu, musi przebiegać z zachowaniem niezbędnych i proporcjonalnych zabezpieczeń i warunków w odniesieniu do takiego wykorzystywania zgodnie z zezwalającym na takie wykorzystanie prawem krajowym, w szczególności w odniesieniu do ograniczeń czasowych, geograficznych i osobowych. Wykorzystanie systemów zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej jest dozwolone tylko wtedy, gdy organ ścigania przeprowadził ocenę skutków dla praw podstawowych zgodnie z art. 27 oraz zarejestrował system w bazie danych UE zgodnie z przepisami art. 49. W należycie uzasadnionych nadzwyczajnych przypadkach można jednak rozpocząć korzystanie z takich systemów bez rejestracji w bazie danych UE, pod warunkiem że taka rejestracja zostanie dokonana bez zbędnej zwłoki.

3.  Na potrzeby ust. 1 akapit pierwszy lit. h) i ust. 2, każde wykorzystanie systemu zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw wymaga uzyskania uprzedniego zezwolenia udzielonego przez organ wymiaru sprawiedliwości lub wydający wiążące decyzje niezależny organ administracyjny państwa członkowskiego, w którym ma nastąpić wykorzystanie; zezwolenie to wydawane jest na uzasadniony wniosek i zgodnie ze szczegółowymi przepisami prawa krajowego, o których mowa w ust. 5. W należycie uzasadnionych pilnych przypadkach korzystanie z takiego systemu można jednak rozpocząć bez zezwolenia, pod warunkiem że wniosek o takie zezwolenie zostanie złożony bez zbędnej zwłoki, najpóźniej w ciągu 24 godzin. W przypadku odmowy udzielenia takiego zezwolenia wykorzystywanie systemu wstrzymuje się ze skutkiem natychmiastowym, a wszystkie dane, a także rezultaty i wyniki uzyskane podczas tego wykorzystania musza zostać natychmiast odrzucone i usunięte.

Właściwy organ wymiaru sprawiedliwości lub wydający wiążące decyzje niezależny organ administracyjny udziela zezwolenia tylko wtedy, gdy jest przekonany, na podstawie obiektywnych dowodów lub jasnych przesłanek, które mu przedstawiono, że wykorzystanie danego systemu zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym jest konieczne i proporcjonalne do osiągnięcia jednego z celów określonych w ust. 1 akapit pierwszy lit. h), wskazanego we wniosku, a w szczególności ogranicza się do tego, co jest bezwzględnie konieczne w odniesieniu do przedziału czasowego, a także zakresu geograficznego i podmiotowego. Podejmując decyzję w sprawie wniosku organ ten bierze pod uwagę elementy, o których mowa w ust. 2. Nie można wydać decyzji wywołującej niepożądane skutki prawne dla danej osoby wyłącznie na podstawie wyników uzyskanych z systemu zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym.

4.  Bez uszczerbku dla ust. 3, o każdym wykorzystaniu systemu zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw powiadamia się właściwy organ nadzoru rynku i krajowy organ ochrony danych zgodnie z przepisami prawa krajowego, o których mowa w ust. 5. Powiadomienie zawiera co najmniej informacje określone w ust. 6 i nie może zawierać wrażliwych danych operacyjnych.

5.  Państwo członkowskie może podjąć decyzję o wprowadzeniu możliwości pełnego lub częściowego zezwolenia na wykorzystywanie systemów zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw w granicach i na warunkach wymienionych w ust. 1 akapit pierwszy lit. h) i w ust. 2 i 3. Zainteresowane państwa członkowskie ustanawiają w swoim prawie krajowym niezbędne szczegółowe przepisy dotyczące wniosku o udzielenie zezwoleń, o których mowa w ust. 3, wydawanie i wykonywanie tych zezwoleń oraz ich nadzorowanie składanie sprawozdań w ich sprawie. W przepisach tych określa się również, w odniesieniu do których celów wymienionych w ust. 1 akapit pierwszy lit. h) – w tym w odniesieniu do których przestępstw wymienionych w ust. 1 akapit pierwszy lit. h) ppkt (iii) – właściwe organy mogą uzyskać zezwolenie na wykorzystanie tych systemów do celów celu ścigania przestępstw. Państwa członkowskie powiadamiają Komisję o tych przepisach najpóźniej 30 dni po ich przyjęciu. Państwa członkowskie mogą wprowadzić, zgodnie z prawem Unii, bardziej restrykcyjne przepisy dotyczące wykorzystania systemów zdalnej identyfikacji biometrycznej.

6.  Krajowe organy nadzoru rynku i krajowe organy ochrony danych państw członkowskich, które zostały powiadomione o wykorzystaniu systemów zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw zgodnie z ust. 4, przedkładają Komisji roczne sprawozdania z takiego wykorzystania. W tym celu Komisja przekazuje państwom członkowskim i krajowym organom nadzoru rynku i organom ochrony danych wzór formularza zawierającego informacje na temat liczby decyzji podjętych przez właściwe organy wymiaru sprawiedliwości lub wydający wiążące decyzje niezależny organ administracyjny w odniesieniu do wniosków o udzielenie zezwolenia zgodnie z ust. 3 oraz wyników ich rozpatrzenia.

7.  Komisja publikuje roczne sprawozdania na temat wykorzystania systemów zdalnej identyfikacji biometrycznej w czasie rzeczywistym w przestrzeni publicznej do celów ścigania przestępstw, oparte na zagregowanych danych w państwach członkowskich przekazanych w sprawozdaniach rocznych, o których mowa w ust. 6. Te sprawozdania roczne nie mogą zawierać wrażliwych danych operacyjnych dotyczących powiązanych działań w zakresie ścigania przestępstw.

8.  Niniejszy artykuł nie ma wpływu na zakazy mające zastosowanie w przypadku, gdy praktyka w zakresie AI narusza inne przepisy prawa Unii.