Traitement de catégories particulières de données à caractère personnel à des fins de détection et de correction des biais
1. Dans la mesure strictement nécessaire à la détection et à la correction des biais en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque, conformément à l'article 10, paragraphe 2, points f) et g), du présent règlement, les fournisseurs de ces systèmes peuvent exceptionnellement traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques. Outre les dispositions prévues dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et dans la directive (UE) 2016/680, selon le cas, toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour que ce traitement puisse avoir lieu:
a) |
la détection et la correction des biais ne peuvent être satisfaites de manière efficace en traitant d'autres données, y compris des données synthétiques ou anonymisées; |
b) |
les catégories particulières de données à caractère personnel sont soumises à des limitations techniques relatives à la réutilisation des données à caractère personnel, ainsi qu'aux mesures les plus avancées en matière de sécurité et de protection de la vie privée, y compris la pseudonymisation; |
c) |
les catégories particulières de données à caractère personnel font l'objet de mesures visant à garantir que les données à caractère personnel traitées sont sécurisées, protégées et soumises à des garanties appropriées, y compris des contrôles stricts et une documentation de l'accès, afin d'éviter toute mauvaise utilisation et de veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces données à caractère personnel, avec des obligations de confidentialité appropriées; |
d) |
les catégories particulières de données à caractère personnel ne sont pas transmises, transférées ou consultées d'une autre manière par d'autres parties; |
e) |
les catégories particulières de données à caractère personnel sont supprimées une fois que le biais a été corrigé ou que la période de conservation des données à caractère personnel a expiré, selon celle de ces deux échéances qui arrive en premier; et |
f) |
les registres des activités de traitement en vertu des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et de la directive (UE) 2016/680 comprennent les raisons pour lesquelles le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel était strictement nécessaire pour détecter et corriger les biais, ainsi que la raison pour laquelle cet objectif n'a pas pu être atteint par le traitement d'autres données. |
2. Les fournisseurs et les déployeurs d'autres systèmes et modèles d'IA et les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque peuvent exceptionnellement traiter des catégories particulières de données à caractère personnel dans la mesure où:
a) |
un tel traitement est strictement nécessaire pour assurer la détection et la correction d'éventuels biais susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes, d'avoir une incidence négative sur les droits fondamentaux ou de conduire à une discrimination interdite en vertu du droit de l'Union, en particulier lorsque les données de sortie influencent les entrées pour les opérations futures; et |
b) |
toutes les conditions et garanties énoncées au paragraphe 1 sont remplies. |
Le présent paragraphe ne crée aucune obligation de procéder à cette détection et à cette correction des biais.