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règlement sur l'intelligence artificielle

Liste des infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii)



Infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii):

— 

terrorisme,

— 

traite des êtres humains,

— 

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

— 

trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes,

— 

trafic d'armes, de munitions ou d'explosifs,

— 

homicide volontaire, coups et blessures graves,

— 

trafic d'organes ou de tissus humains,

— 

trafic de matières nucléaires ou radioactives,

— 

enlèvement, séquestration ou prise d'otage,

— 

crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

— 

détournement d'avion ou de navire,

— 

viol,

— 

criminalité environnementale,

— 

vol organisé ou à main armée,

— 

sabotage,

— 

participation à une organisation criminelle impliquée dans une ou plusieurs des infractions énumérées ci-dessus.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727