infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Liste des infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii)

Infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii):

—

terrorisme,

—

traite des êtres humains,

—

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

—

trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes,

—

trafic d'armes, de munitions ou d'explosifs,

—

homicide volontaire, coups et blessures graves,

—

trafic d'organes ou de tissus humains,

—

trafic de matières nucléaires ou radioactives,

—

enlèvement, séquestration ou prise d'otage,

—

crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

—

détournement d'avion ou de navire,

—

viol,

—

criminalité environnementale,

—

vol organisé ou à main armée,

—

sabotage,

—

participation à une organisation criminelle impliquée dans une ou plusieurs des infractions énumérées ci-dessus.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689