infinitelaws · règlement sur l'IA · chronologie d'applicabilité

Ce qui s'applique quand

Le règlement sur l'IA ne s'applique pas d'un seul coup — les obligations entrent en application par étapes entre 2025 et 2030, et le règlement modificatif Digital Omnibus a reporté plusieurs dates. Voici tout le calendrier en un seul endroit, avec des liens vers les dispositions concernées.

1. 1 août 2024applicable

   Entrée en vigueur

   Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE. À partir de cette date, les obligations entrent en application progressivement (article 113).

   Dispositions concernées

   • art. 113
2. 2 février 2025applicable

   Dispositions générales et pratiques interdites

   Les chapitres I et II sont devenus applicables : objet et champ d'application, définitions (article 3), maîtrise de l'IA (article 4) et interdictions des pratiques d'IA inacceptables (article 5) — par exemple les techniques manipulatrices, la notation sociale ou le moissonnage non ciblé d'images faciales. Le règlement modificatif exclut de cette date les nouvelles interdictions prévues à l'article 5, paragraphe 1, points b bis) et b ter), ainsi qu'à l'article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter ; celles-ci ne s'appliquent qu'à partir du 2 décembre 2026.

   Dispositions concernées

   • art. 1–4
   • art. 5
3. 2 août 2025applicable

   Modèles d'IA à usage général, gouvernance et sanctions

   Sont devenues applicables les règles relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V), aux organismes notifiés (chapitre III, section 4), à la gouvernance au niveau de l'Union et des États membres (chapitre VII), à la confidentialité (article 78) et aux sanctions (articles 99 à 100).

   Dispositions concernées

   • art. 28–39
   • art. 51–56
   • art. 64–70
   • art. 78
   • art. 99–100
4. 27 juillet 20262 août 2026Ω Omnibusapplicable

   Règlement modificatif en vigueur ; les articles 102 à 110 s'appliquent

   Le règlement modificatif Digital Omnibus est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel (article 4 du règlement modificatif). À compter du même jour, en vertu du nouvel article 113, troisième alinéa, point d), les articles 102 à 110 du règlement sur l'IA s'appliquent, soit les modifications d'autres actes de l'Union — six jours avant la date générale d'application.

   Dispositions concernées

   • art. 102–110
   • art. 113
5. 2 août 2026applicable

   Date générale d'application

   Le reste du règlement s'applique — notamment la transparence à l'égard des personnes (article 50), les bacs à sable réglementaires (articles 57 à 63), la surveillance du marché et l'exécution (chapitre IX), les sanctions de l'article 101 et les dispositions transitoires (article 111). Du chapitre III, seul l'article 6, paragraphe 5 (lignes directrices de la Commission sur la classification) s'applique à cette date ; le règlement modificatif reporte le reste des obligations relatives aux systèmes à haut risque (voir ci-dessous).

   Dispositions concernées

   • art. 6
   • art. 7
   • art. 40–49
   • art. 50
   • art. 57–63
   • art. 71–77
   • art. 79–98
   • art. 101
   • art. 111
   • art. 112
6. Aujourd'hui27 août 2026
   2 décembre 2026Ω Omnibusà venir

   Nouvelles interdictions et marquage des contenus générés par l'IA

   Selon le règlement modificatif, sont interdits les systèmes d'IA produisant du matériel intime non consenti (applications dites de déshabillage) et du matériel pédopornographique (article 5, paragraphe 1, points b bis) et b ter)). Prend fin également la période transitoire du marquage lisible par machine des contenus générés par l'IA — les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent satisfaire à l'article 50, paragraphe 2, à cette date (article 111, paragraphe 4).

   Dispositions concernées

   • art. 5
   • art. 50
   • art. 111
7. 2 août 20272 août 2026Ω Omnibusà venir

   Bacs à sable nationaux ; modèles d'IA à usage général existants

   Au moins un bac à sable réglementaire national doit être opérationnel — le règlement modificatif a reporté ce délai du 2 août 2026 d'un an (article 57, paragraphe 1) ; c'est à lui que se rapporte la date barrée. À la même date, les modèles d'IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent se conformer aux obligations (article 111, paragraphe 3) — ce délai est le délai initial, que le règlement modificatif ne change pas.

   Dispositions concernées

   • art. 57
   • art. 111
8. 2 décembre 20272 août 2026Ω Omnibusà venir

   Systèmes à haut risque (annexe III)

   S'appliquent les obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque autonomes visés à l'annexe III — biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services publics, application de la loi, migration ou justice (chapitre III, sections 1 à 3, y compris la classification au titre de l'article 6).

   Dispositions concernées

   • art. 6–27
   • annexe III
9. 2 août 20282 août 2027Ω Omnibusà venir

   Systèmes à haut risque (annexe I)

   S'appliquent les obligations relatives aux systèmes d'IA qui constituent un composant de sécurité de produits couverts par la législation sectorielle de l'annexe I — par exemple les machines, les jouets, les dispositifs médicaux ou les véhicules (article 6, paragraphe 1).

   Dispositions concernées

   • art. 6
   • annexe I
10. 2 août 2030à venir

    Systèmes existants des autorités publiques

    Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA à haut risque destinés à être utilisés par les autorités publiques doivent les mettre en conformité (article 111, paragraphe 2). Pour les autres systèmes existants, le règlement modificatif a lié le moment déterminant à la date d'application du chapitre III — le règlement ne les saisit que s'ils font l'objet, après cette date, de modifications substantielles de leur conception.

    Dispositions concernées

    • art. 111
11. 31 décembre 2030à venir

    Systèmes d'information à grande échelle de l'UE

    Les systèmes d'IA qui sont des composants des systèmes d'information à grande échelle de l'UE énumérés à l'annexe X et qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2027 doivent s'y conformer d'ici la fin de 2030 (article 111, paragraphe 1).

    Dispositions concernées

    • art. 111
    • annexe X