infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 180

Français

Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l’article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et ont rendu leur avis conjoint le 18 juin 2021,

Slovenčina

V súlade s článkom 42 ods. 1 a 2 nariadenia (EÚ) 2018/1725 sa konzultovalo s európskym dozorným úradníkom pre ochranu údajov a s Európskym výborom na ochranu údajov, ktorí 18. júna 2021 vydali svoje spoločné stanovisko,

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689