infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Considérant 180

Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l’article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et ont rendu leur avis conjoint le 18 juin 2021,

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727