infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 180

Français

Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l’article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et ont rendu leur avis conjoint le 18 juin 2021,

Polski

Zgodnie z art. 42 ust. 1 i 2 rozporządzenia (UE) 2018/1725 skonsultowano się z Europejskim Inspektorem Ochrony Danych i Europejską Radą Ochrony Danych, którzy wydali wspólną opinię dnia 18 czerwca 2021 r.,

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689