infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Considérant 123

Afin de garantir un niveau élevé de fiabilité des systèmes d’IA à haut risque, ces systèmes devraient être soumis à une évaluation de la conformité avant leur mise sur le marché ou leur mise en service.

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727