Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
La directive (UE) 2019/1937 s’applique aux signalements de violations du présent règlement et à la protection des personnes signalant ces violations.
La directive (UE) 2019/1937 s’applique aux signalements de violations du présent règlement et à la protection des personnes signalant ces violations.
Původní znění (OJ L 2024/1689) · CELEX 32024R1689