infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 87#

Signalement de violations et protection des auteurs de signalement

Français

La directive (UE) 2019/1937 s’applique aux signalements de violations du présent règlement et à la protection des personnes signalant ces violations.

Italiano

La direttiva (UE) 2019/1937 si applica alla segnalazione di violazioni del presente regolamento e alla protezione delle persone che segnalano tali violazioni.

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