infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 83#

Non-conformité formelle

Français

1.   Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:

a)

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;

b)

le marquage CE n’a pas été apposé;

c)

la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;

d)

la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;

e)

l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;

f)

le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;

g)

la documentation technique n’est pas disponible.

2.   Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.

Čeština

1.   Orgán dozoru nad trhem daného členského státu vyzve příslušného provozovatele, aby ve lhůtě, kterou může orgán dozor nad trhem stanovit, odstranil nesoulad, pokud zjistí jeden z těchto nedostatků:

a)

označení CE bylo umístěno v rozporu s článkem 48;

b)

označení CE nebylo umístěno;

c)

nebylo vypracováno EU prohlášení o shodě uvedené v článku 47;

d)

EU prohlášení o shodě uvedené v článku 47 nebylo vypracováno správně;

e)

nebyla provedena registrace v databázi EU uvedená v článku 71;

f)

v příslušných případech nebyl jmenován zplnomocněný zástupce;

g)

není k dispozici technická dokumentace.

2.   Pokud nesoulad uvedený v odstavci 1 nadále trvá, přijme orgán dozoru nad trhem dotčeného členského státu vhodná a přiměřená opatření s cílem omezit nebo zakázat dodávání daného vysoce rizikového systému AI na trh nebo zajistit, aby byl neprodleně stažen z oběhu nebo z trhu.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689