infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 84#

Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA

1.   La Commission désigne une ou plusieurs structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020 dans le domaine de l’intelligence artificielle.

2.   Sans préjudice des tâches visées au paragraphe 1, les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA fournissent également des avis techniques ou scientifiques indépendants à la demande du Comité IA, de la Commission ou des autorités de surveillance du marché.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689