Safeguards and further specification
English
1. Article 18 of Regulation (EU) 2019/1020 shall apply mutatis mutandis to operators subject to the AI Office’s competence pursuant to Article 75(1) of this Regulation, without prejudice to more specific procedural rights provided for in this Regulation.
2. The rights of defence and of access to the file of operators falling within the scope of Article 75(1) shall be fully respected in proceedings. In view of the possible adoption of decisions on the basis of Article 75c(1), those operators shall be entitled to have access to the AI Office file under the terms of a negotiated disclosure, subject to the legitimate interest of the operator or other person concerned in the protection of their business secrets. The AI Office shall have the power to adopt decisions setting out such terms of disclosure in the case of disagreement between the parties. The right of access to the file shall not extend to confidential information and internal documents of the AI Office, the Board, competent market surveillance authorities or other public authorities of the Member States. In particular, the right of access shall not extend to correspondence between the AI Office and those authorities. Nothing in this paragraph shall prevent the AI Office from disclosing and using information necessary to prove an infringement.
3. The Commission may adopt implementing acts concerning the practical arrangements for access to the file and the negotiated disclosure of information provided for in paragraph 2.
4. The AI Office shall publish the decisions it adopts pursuant to Articles 75b and 75c. Such publication shall state the names of the parties and the main content of the decision, including any penalties imposed. The publication shall have regard to the rights and legitimate interests of any person concerned in the protection of their confidential information.
Français
1. L'article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique mutatis mutandis aux opérateurs relevant de la compétence du Bureau de l'IA en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du présent règlement, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
2. Le droit de la défense et le droit d'accès au dossier des opérateurs relevant du champ d'application de l'article 75, paragraphe 1, sont pleinement respectés au cours des procédures. Compte tenu de l'adoption possible de décisions sur le fondement de l'article 75 quater, paragraphe 1, ces opérateurs ont le droit d'avoir accès au dossier du Bureau de l'IA dans le cadre des modalités de divulgation négociée, sous réserve de l'intérêt légitime de l'opérateur ou de l'autre personne concernée à ce que ses secrets d'affaires soient protégés. Le Bureau de l'IA est habilité à adopter des décisions fixant ces modalités de divulgation en cas de désaccord entre les parties. Le droit d'accès au dossier ne s'étend pas aux informations confidentielles et aux documents internes du Bureau de l'IA, du Comité IA, des autorités de surveillance du marché compétentes ou d'autres autorités publiques des États membres. En particulier, le droit d'accès ne s'étend pas à la correspondance entre le Bureau de l'IA et ces autorités. Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche le Bureau de l'IA de divulguer et d'utiliser des informations nécessaires pour apporter la preuve d'une infraction.
3. La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les modalités pratiques d'accès au dossier et la divulgation négociée d'informations prévue au paragraphe 2.
4. Le Bureau de l'IA publie les décisions qu'il adopte en application des articles 75 ter et 75 quater. Cette publication mentionne le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. La publication tient compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées à ce que leurs informations confidentielles ne soient pas divulguées.