infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 79

Français

Il convient qu’une personne physique ou morale spécifique, définie comme étant le fournisseur, assume la responsabilité de la mise sur le marché ou de la mise en service d’un système d’IA à haut risque, indépendamment du fait que cette personne physique ou morale soit ou non la personne qui a conçu ou développé le système.

Čeština

Je vhodné, aby za uvedení vysoce rizikového systému AI na trh nebo do provozu převzala odpovědnost konkrétní fyzická nebo právnická osoba definovaná jako poskytovatel bez ohledu na to, zda je tato fyzická nebo právnická osoba totožná s osobou, která tento systém navrhla nebo vyvinula.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689