infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Il convient qu’une personne physique ou morale spécifique, définie comme étant le fournisseur, assume la responsabilité de la mise sur le marché ou de la mise en service d’un système d’IA à haut risque, indépendamment du fait que cette personne physique ou morale soit ou non la personne qui a conçu ou développé le système.

Původní znění (OJ L 2024/1689) · CELEX 32024R1689