infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 21

Français

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection efficace des droits et libertés des citoyens dans toute l’Union, les règles établies par le présent règlement devraient s’appliquer de manière non discriminatoire aux fournisseurs de systèmes d’IA, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et aux déployeurs de systèmes d’IA établis dans l’Union.

Slovenčina

S cieľom zabezpečiť rovnaké podmienky a účinnú ochranu práv a slobôd fyzických osôb v celej Únii by sa pravidlá stanovené v tomto nariadení mali uplatňovať na poskytovateľov systémov AI nediskriminačným spôsobom bez ohľadu na to, či sú usadení v Únii alebo v tretej krajine, a na subjekty nasadzujúce systémy AI usadené v Únii.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689