infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Considérant 21

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection efficace des droits et libertés des citoyens dans toute l’Union, les règles établies par le présent règlement devraient s’appliquer de manière non discriminatoire aux fournisseurs de systèmes d’IA, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et aux déployeurs de systèmes d’IA établis dans l’Union.

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Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727