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Artificial Intelligence Act
Considérant 21#

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection efficace des droits et libertés des citoyens dans toute l’Union, les règles établies par le présent règlement devraient s’appliquer de manière non discriminatoire aux fournisseurs de systèmes d’IA, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et aux déployeurs de systèmes d’IA établis dans l’Union.

Původní znění (OJ L 2024/1689) · CELEX 32024R1689

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