infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Considérant 21

Français

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection efficace des droits et libertés des citoyens dans toute l’Union, les règles établies par le présent règlement devraient s’appliquer de manière non discriminatoire aux fournisseurs de systèmes d’IA, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et aux déployeurs de systèmes d’IA établis dans l’Union.

Español

Con el objetivo de garantizar la igualdad de condiciones y la protección efectiva de los derechos y libertades de las personas en toda la Unión, las normas establecidas en el presente Reglamento deben aplicarse a los proveedores de sistemas de IA sin discriminación, con independencia de si están establecidos en la Unión o en un tercer país, y a los responsables del despliegue de sistemas de IA establecidos en la Unión.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689