infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 21

Français

Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une protection efficace des droits et libertés des citoyens dans toute l’Union, les règles établies par le présent règlement devraient s’appliquer de manière non discriminatoire aux fournisseurs de systèmes d’IA, qu’ils soient établis dans l’Union ou dans un pays tiers, et aux déployeurs de systèmes d’IA établis dans l’Union.

Čeština

V zájmu zajištění rovných podmínek a účinné ochrany práv a svobod jednotlivců v celé Unii by se pravidla stanovená tímto nařízením měla vztahovat na poskytovatele systémů AI nediskriminačním způsobem bez ohledu na to, zda jsou usazeni v Unii, nebo ve třetí zemi, a na subjekty zavádějící systémy AI usazené v Unii.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689