infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Considérant 178

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque sont encouragés à commencer à se conformer, sur une base volontaire, aux obligations pertinentes du présent règlement dès la période transitoire.

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Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727