infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 13

Français

Il convient d’interpréter la notion de «déployeur» visée dans le présent règlement comme désignant toute personne physique ou morale, y compris une autorité publique, une agence ou un autre organisme, utilisant sous sa propre autorité un système d’IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. En fonction du type de système d’IA, l’utilisation du système peut concerner des personnes autres que le déployeur.

Čeština

Pojem „zavádějící subjekt“ uvedený v tomto nařízení by měl být vykládán jako jakákoli fyzická nebo právnická osoba, včetně veřejného orgánu, agentury nebo jiného subjektu, která v rámci své pravomoci používá systém AI, s výjimkou případů, kdy je tento systém AI používán při osobní neprofesionální činnosti. V závislosti na typu systému AI může používání systému ovlivňovat jiné osoby než zavádějící subjekt.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689