infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Considérant 13

Il convient d’interpréter la notion de «déployeur» visée dans le présent règlement comme désignant toute personne physique ou morale, y compris une autorité publique, une agence ou un autre organisme, utilisant sous sa propre autorité un système d’IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. En fonction du type de système d’IA, l’utilisation du système peut concerner des personnes autres que le déployeur.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727