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règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 137

Français

Le respect des obligations de transparence applicables aux systèmes d’IA relevant du présent règlement ne devrait pas être interprété comme indiquant que l’utilisation du système d’IA ou de ses sorties est licite en vertu du présent règlement ou d’autres actes législatifs de l’Union et des États membres et devrait être sans préjudice d’autres obligations de transparence pour les déployeurs de systèmes d’IA prévues par le droit de l’Union ou le droit national.

Español

El cumplimiento de las obligaciones de transparencia aplicables a los sistemas de IA que entran en el ámbito de aplicación del presente Reglamento no debe interpretarse como un indicador de que la utilización del sistema de IA o de sus resultados de salida es lícito en virtud del presente Reglamento o de otras disposiciones del Derecho de la Unión y de los Estados miembros, y debe entenderse sin perjuicio de otras obligaciones de transparencia aplicables a los responsables del despliegue de sistemas de IA establecidas en el Derecho de la Unión o nacional.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689