infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 137

Français

Le respect des obligations de transparence applicables aux systèmes d’IA relevant du présent règlement ne devrait pas être interprété comme indiquant que l’utilisation du système d’IA ou de ses sorties est licite en vertu du présent règlement ou d’autres actes législatifs de l’Union et des États membres et devrait être sans préjudice d’autres obligations de transparence pour les déployeurs de systèmes d’IA prévues par le droit de l’Union ou le droit national.

Čeština

Dodržování povinností týkajících se transparentnosti pro systémy AI, na něž se vztahuje toto nařízení, by nemělo být vykládáno tak, že se uvádí, že používání daného systému AI nebo jeho výstupu je podle tohoto nařízení nebo jiného práva Unie a členských států zákonné, a neměly by jím být dotčeny jiné povinnosti týkající se transparentnosti pro subjekty zavádějící systémy AI stanovené v unijním nebo vnitrostátním právu.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689