infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 124

Français

Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les opérateurs et d’éviter les éventuels doubles emplois, la conformité avec les exigences du présent règlement des systèmes d’IA à haut risque liés à des produits couverts par la législation d’harmonisation existante de l’Union fondée sur le nouveau cadre législatif devrait être évaluée dans le cadre de l’évaluation de la conformité déjà prévue en vertu de cette législation. L’applicabilité des exigences du présent règlement ne devrait donc pas avoir d’incidence sur la logique, la méthode ou la structure générale propres à l’évaluation de la conformité au titre de la législation d’harmonisation de l’Union pertinente.

Español

Para reducir al mínimo la carga que deben soportar los operadores y evitar posibles duplicidades, conviene, en el caso de los sistemas de IA de alto riesgo asociados a productos regulados por la legislación de armonización de la Unión vigente basada en el nuevo marco legislativo, que la conformidad de dichos sistemas de IA con los requisitos establecidos en el presente Reglamento se evalúe en el marco de la evaluación de la conformidad ya prevista en dicha legislación. Por lo tanto, la aplicabilidad de los requisitos del presente Reglamento no debe afectar a la lógica, la metodología o la estructura general específicas de la evaluación de la conformidad prevista en los actos legislativos de armonización pertinentes de la Unión.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689