infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 94#

Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général

Français

L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.

Español

El artículo 18 del Reglamento (UE) 2019/1020 se aplicará mutatis mutandis a los proveedores del modelo de IA de uso general, sin perjuicio de las garantías procesales más específicas previstas en el presente Reglamento.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689