L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
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Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026) · CELEX 02024R1689-20260727