infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 94#

Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général

Français

L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.

English

Article 18 of Regulation (EU) 2019/1020 shall apply mutatis mutandis to the providers of the general-purpose AI model, without prejudice to more specific procedural rights provided for in this Regulation.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689