Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →
Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.
Français
L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
Čeština
Na poskytovatele obecného modelu AI se použije obdobně článek 18 nařízení (EU) 2019/1020, aniž jsou dotčena konkrétnější procesní práva stanovená v tomto nařízení.
Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition
Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.
Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.
The text is unchanged from the previous version.
Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689