Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →
Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.
Français
La directive (UE) 2019/1937 s’applique aux signalements de violations du présent règlement et à la protection des personnes signalant ces violations.
Čeština
Na oznamování porušení tohoto nařízení a ochranu osob oznamujících tyto případy se vztahuje směrnice (EU) 2019/1937.
Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition
Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.
Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.
The text is unchanged from the previous version.
Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689