infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 84#

Structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA

Français

1.   La Commission désigne une ou plusieurs structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020 dans le domaine de l’intelligence artificielle.

2.   Sans préjudice des tâches visées au paragraphe 1, les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA fournissent également des avis techniques ou scientifiques indépendants à la demande du Comité IA, de la Commission ou des autorités de surveillance du marché.

Español

1.   La Comisión designará una o varias estructuras de apoyo a los ensayos de IA de la Unión para realizar las actividades enumeradas en el artículo 21, apartado 6, del Reglamento (UE) 2019/1020 en el ámbito de la IA.

2.   Sin perjuicio de las actividades a que se refiere el apartado 1, las estructuras de apoyo a los ensayos de IA de la Unión también proporcionarán asesoramiento técnico o científico independiente a petición del Consejo de IA, la Comisión o de las autoridades de vigilancia del mercado.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689