infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 69#

Accès des États membres au groupe scientifique

Français

1.  Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.

2.  Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts à un taux équivalent aux rémunérations applicables à la Commission en vertu de l'acte d'exécution visé à l'article 68, paragraphe 1.

3.  La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.

Italiano

1.  Gli Stati membri possono ricorrere agli esperti scientifici del gruppo affinché sostengano le loro attività di esecuzione a norma del presente regolamento.

2.  Gli Stati membri possono essere tenuti a pagare tariffe per la consulenza e il sostegno forniti dagli esperti a un tasso equivalente alle tariffe di retribuzione applicabili alla Commissione ai sensi dell'atto di esecuzione di cui all'articolo 68, paragrafo 1.

3.  La Commissione facilita l'accesso tempestivo agli esperti da parte degli Stati membri, ove necessario, e garantisce che la combinazione di attività di sostegno svolte dalle strutture di sostegno dell'Unione per la prova dell'IA a norma dell'articolo 84 e dagli esperti a norma del presente articolo sia organizzata in modo efficiente e fornisca il miglior valore aggiunto possibile.

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Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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