infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 69#

Accès des États membres au groupe scientifique

Français

1.  Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.

2.  Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts à un taux équivalent aux rémunérations applicables à la Commission en vertu de l'acte d'exécution visé à l'article 68, paragraphe 1.

3.  La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.

Čeština

1.  Členské státy mohou požádat odborníky vědecké komise o podporu svých činností v oblasti prosazování práva podle tohoto nařízení.

2.  Za poradenství a podporu poskytnuté odborníky mohou být od členských států žádány poplatky ve výši úhrad odměn, které platí pro Komisi podle prováděcího aktu uvedeného v čl. 68 odst. 1.

3.  Komise podle potřeby usnadní členským státům včasný přístup k odborníkům a zajistí, aby kombinace podpůrných činností prováděných prostřednictvím podpůrných unijních struktur pro testování AI podle článku 84 a odborníky podle tohoto článku byla účinně organizována a přinášela maximální přidanou hodnotu.

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