infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 60#

Essais de systèmes d’IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA

Français

1.  Les essais de systèmes d'IA à haut risque en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l'IA peuvent être effectués par les fournisseurs ou fournisseurs potentiels de systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III ou couverts par la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A, conformément au présent article et au plan d'essais en conditions réelles visé au présent article, sans préjudice des interdictions prévues à l'article 5.

La Commission précise, par voie d’actes d’exécution, les éléments détaillés du plan d’essais en conditions réelles. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 98, paragraphe 2.

Le présent paragraphe est sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national relatif aux essais en conditions réelles de systèmes d’IA à haut risque liés aux produits qui relèvent de la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I.

2.  Les fournisseurs ou fournisseurs potentiels peuvent effectuer, seuls ou en partenariat avec un ou plusieurs déployeurs ou déployeurs potentiels, des essais des systèmes d'IA à haut risque visés à l'annexe III ou couverts par la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A, en conditions réelles, à tout moment avant la mise sur le marché ou la mise en service du système d'IA à haut risque concerné.

3.  Les essais de systèmes d’IA à haut risque en conditions réelles au titre du présent article sont sans préjudice de tout examen éthique exigé par le droit de l’Union ou le droit national.

4.  Les fournisseurs ou fournisseurs potentiels ne peuvent effectuer les essais en conditions réelles que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a) 

le fournisseur ou le fournisseur potentiel a établi un plan d’essais en conditions réelles et l’a soumis à l’autorité de surveillance du marché dans l’État membre où les essais en conditions réelles doivent être réalisés;

b) 

l’autorité de surveillance du marché de l’État membre où les essais en conditions réelles doivent être réalisés a approuvé les essais en conditions réelles et le plan d’essais en conditions réelles; lorsque l’autorité de surveillance du marché n’a pas fourni de réponse dans un délai de 30 jours, les essais en conditions réelles et le plan d’essais en conditions réelles sont réputés approuvés; lorsque le droit national ne prévoit pas d’approbation tacite, les essais en conditions réelles restent soumis à autorisation;

c) 

le fournisseur ou fournisseur potentiel, à l’exception des fournisseurs ou fournisseurs potentiels de systèmes d’IA à haut risque visés à l’annexe III, points 1, 6 et 7, dans les domaines des activités répressives, de la migration, de l’asile et de la gestion des contrôles aux frontières, ainsi que des systèmes d’IA à haut risque visés à l’annexe III, point 2, a enregistré les essais en conditions réelles dans la partie non publique de la base de données de l’UE visée à l’article 71, paragraphe 4, avec un numéro d’identification unique à l’échelle de l’Union et les informations indiquées à l’annexe IX; le fournisseur ou fournisseur potentiel de systèmes d’IA à haut risque visé à l’annexe III, points 1, 6 et 7, dans les domaines des activités répressives, de la migration, de l’asile et de la gestion des contrôles aux frontières, a enregistré les essais en conditions réelles dans la partie non publique de la base de données de l’UE visée à l’article 49, paragraphe 4, point d), avec un numéro d’identification unique à l’échelle de l’Union et les informations y indiquées; le fournisseur ou fournisseur potentiel de systèmes d’IA à haut risque visé à l’annexe III, point 2, a enregistré les essais en conditions réelles conformément à l’article 49, paragraphe 5.

d) 

le fournisseur ou fournisseur potentiel effectuant les essais en conditions réelles est établi dans l’Union ou a désigné un représentant légal établi dans l’Union;

e) 

les données collectées et traitées aux fins des essais en conditions réelles ne sont transférées vers des pays tiers qu’à condition que des garanties appropriées et applicables en vertu du droit de l’Union soient en place;

f) 

les essais en conditions réelles ne durent pas plus longtemps que nécessaire pour atteindre leurs objectifs et, en tout état de cause, pas plus de six mois, qui peuvent être prolongés pour une période supplémentaire de six mois, sous réserve d’une notification préalable par le fournisseur ou fournisseur potentiel à l’autorité de surveillance du marché, accompagnée d’une explication des raisons qui motivent une telle prolongation;

g) 

les participants aux essais en conditions réelles qui sont des personnes appartenant à des groupes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap sont dûment protégées;

h) 

lorsqu’un fournisseur ou un fournisseur potentiel organise les essais en conditions réelles en coopération avec un ou plusieurs déployeurs ou déployeurs potentiels, ces derniers ont été préalablement informés de tous les aspects des essais qui sont pertinents pour leur décision de participer et ont reçu les instructions d’utilisation adéquates pour le système d’IA visé à l’article 13; le fournisseur ou fournisseur potentiel et le déployeur ou déployeur potentiel concluent un accord précisant leurs rôles et responsabilités en vue d’assurer le respect des dispositions relatives aux essais en conditions réelles prévues par le présent règlement et en vertu d’autres dispositions applicables du droit de l’Union et du droit national;

i) 

les participants aux essais en conditions réelles ont donné leur consentement éclairé conformément à l’article 61 ou, dans le cas des services répressifs, lorsque la recherche d’un consentement éclairé empêcherait de réaliser les essais du système d’IA, les essais proprement dits et les résultats des essais en conditions réelles n’ont pas d’effet négatif sur les participants, et leurs données à caractère personnel sont supprimées une fois les essais réalisés;

j) 

le fournisseur ou le fournisseur potentiel ainsi que les déployeurs ou les déployeurs potentiels effectuent un contrôle effectif des essais en conditions réelles, par des personnes dûment qualifiées dans le domaine concerné et disposant des capacités, de la formation et de l’autorité nécessaires pour accomplir leurs tâches;

k) 

les prévisions, recommandations ou décisions du système d’IA peuvent effectivement être infirmées et ignorées.

5.  Tout participant aux essais en conditions réelles, ou son représentant légal, selon le cas, peut, sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier, se retirer des essais à tout moment, en révoquant son consentement éclairé et peut demander la suppression immédiate et définitive de ses données à caractère personnel. Le retrait du consentement éclairé n’affecte pas les activités déjà menées.

6.  Conformément à l’article 75, les États membres confèrent à leurs autorités de surveillance du marché le pouvoir d’exiger des fournisseurs et des fournisseurs potentiels qu’ils fournissent des informations, de procéder à des inspections inopinées à distance ou sur place et d’effectuer des vérifications concernant la réalisation des essais en conditions réelles et des systèmes d’IA à haut risque connexes. Les autorités de surveillance du marché utilisent ces pouvoirs pour veiller au développement sûr des essais en conditions réelles.

7.  Tout incident grave constaté au cours des essais en conditions réelles est signalé à l’autorité nationale de surveillance du marché, conformément à l’article 73. Le fournisseur ou fournisseur potentiel adopte des mesures d’atténuation immédiates ou, à défaut, suspend les essais en conditions réelles jusqu’à ce que cette atténuation soit effective ou y met fin en l’absence d’atténuation. Le fournisseur ou fournisseur potentiel établit une procédure pour le rappel rapide du système d’IA lors de la cessation des essais en conditions réelles.

8.  Les fournisseurs ou fournisseurs potentiels informent l’autorité nationale de surveillance du marché de l’État membre où les essais en conditions réelles doivent être réalisés de la suspension ou de la cessation des essais en conditions réelles et des résultats finaux.

9.  Le fournisseur ou le fournisseur potentiel sont responsables, en vertu du droit de l’Union et du droit national applicable en matière de responsabilité, de tout préjudice causé durant les essais en conditions réelles.

Čeština

1.  Poskytovatelé nebo potenciální poskytovatelé vysoce rizikových systémů AI uvedených v příloze III, nebo vysoce rizikových systémů AI, na které se vztahují harmonizační právní předpisy Unie uvedené v příloze I oddíle A, mohou provádět testování vysoce rizikových systémů AI v reálných podmínkách mimo regulační sandboxy pro AI v souladu s tímto článkem a plánem testování v reálných podmínkách uvedeným v tomto článku, aniž jsou dotčeny zákazy podle článku 5.

Komise v prováděcích aktech upřesní podrobné prvky plánu testování v reálných podmínkách. Tyti prováděcí akty budou přijaty přezkumným postupem podle čl. 98 odst. 2.

Tímto odstavcem není dotčeno právo Unie ani vnitrostátní právo týkající se testování vysoce rizikových systémů AI v reálných podmínkách v souvislosti s produkty, na něž se vztahují harmonizační právní předpisy uvedené v příloze I.

2.  Poskytovatelé nebo potenciální poskytovatelé mohou provádět testování vysoce rizikových systémů AI uvedených v příloze III, nebo vysoce rizikových systémů AI, na které se vztahují harmonizační právní předpisy Unie uvedené v příloze I oddíle A, v reálných podmínkách kdykoli před uvedením vysoce rizikového systému AI na trh nebo do provozu, a to samostatně nebo v partnerství s jedním nebo více zavádějícími subjekty nebo potenciálními zavádějícími subjekty.

3.  Testováním vysoce rizikových systémů AI v reálných podmínkách podle tohoto článku není dotčen žádný etický přezkum, který je vyžadován právem Unie nebo vnitrostátním právem.

4.  Poskytovatelé nebo potenciální poskytovatelé mohou provádět testování v reálných podmínkách pouze v případě, že jsou splněny všechny tyto podmínky:

a) 

poskytovatel nebo potenciální poskytovatel vypracoval plán testování v reálných podmínkách a předložil jej orgánu dozoru nad trhem v členském státě, v němž má být testování v reálných podmínkách provedeno;

b) 

vnitrostátní orgán dozoru nad trhem v členském státě, v němž se testování v reálných podmínkách má provést, testování v reálných podmínkách a plán testování v reálných podmínkách schválil; pokud orgán dozoru nad trhem neposkytne odpověď do 30 dnů, testování v reálných podmínkách a plán zkoušek v reálných podmínkách se považují za schválené; nestanoví-li vnitrostátní právo implicitní schválení, testování v reálných podmínkách nadále podléhá povolení;

c) 

poskytovatel nebo potenciální poskytovatel, s výjimkou poskytovatelů nebo potenciálních poskytovatelů vysoce rizikových systémů AI uvedených v bodech 1, 6 a 7 přílohy III v oblasti vymáhání práva, migrace, azylu a řízení ochrany hranic a vysoce rizikových systémů AI uvedených v bodě 2 přílohy III, zaregistroval testování v reálných podmínkách v souladu s čl. 71 odst. 4 s uvedením celounijního jedinečného identifikačního čísla a informací stanovených v příloze IX; poskytovatel nebo potenciální poskytovatel vysoce rizikových systémů AI uvedených v bodech 1, 6 a 7 přílohy III v oblasti vymáhání práva, migrace, azylu a řízení ochrany hranic zaregistroval testování v reálných podmínkách v zabezpečené, neveřejné části databáze EU podle čl. 49 odst. 4 písm. d) s celounijním jedinečným identifikačním číslem a informacemi v tomto článku uvedenými; poskytovatel nebo potenciální poskytovatel vysoce rizikových systémů AI uvedený v bodě 2 přílohy III zaregistroval testování v reálných podmínkách v souladu s čl. 49 odst. 5;

d) 

poskytovatel nebo potenciální poskytovatel provádějící testování v reálných podmínkách je usazen v Unii nebo jmenoval právního zástupce, který je usazen v Unii;

e) 

údaje shromážděné a zpracované pro účely testování v reálných podmínkách se předávají třetím zemím pouze za předpokladu, že jsou uplatňovány vhodné a použitelné záruky podle práva Unie;

f) 

testování v reálných podmínkách netrvá déle, než je nezbytné k dosažení jeho cílů, a v žádném případě ne déle než šest měsíců, přičemž tato doba může být prodloužena o dalších šest měsíců, pokud poskytovatel nebo potenciální poskytovatel toto prodloužení předem oznámí orgánu dozoru nad trhem spolu s vysvětlením, proč je ho zapotřebí;

g) 

subjekty testování v reálných podmínkách, které vzhledem ke svému věku nebo postižení spadají do zranitelných skupin, jsou náležitě chráněny;

h) 

pokud poskytovatel nebo potenciální poskytovatel uspořádá testování v reálných podmínkách ve spolupráci s jedním nebo více zavádějícími subjekty či potenciálními zavádějícími subjekty, tyto subjekty byly informovány o všech aspektech testování, které jsou relevantní pro jejich rozhodnutí účastnit se, a obdrželi příslušné pokyny pro použití systému AI uvedeného v článku 13; poskytovatel nebo potenciální poskytovatel a zavádějící subjekt nebo potenciální zavádějící subjekt uzavřou dohodu, v níž upřesní své úlohy a povinnosti s cílem zajistit soulad s ustanoveními týkajícími se testování v reálných podmínkách podle tohoto nařízení a jiným platným právem Unie a vnitrostátním právem;

i) 

subjekty testování v reálných podmínkách udělily informovaný souhlas v souladu s článkem 61, nebo pokud by v případě vymáhání práva získání informovaného souhlasu testování systému AI bránilo, samotné testování a výsledek testování v reálných podmínkách nemají na subjekty hodnocení žádný negativní dopad a osobní údaje těchto subjektů jsou po provedení testu vymazány;

j) 

na testování v reálných podmínkách účinně dohlíží poskytovatel nebo potenciální poskytovatel, jakož i zavádějící subjekty nebo potenciální zavádějící subjekty prostřednictvím osob, které mají jak odpovídající kvalifikaci v příslušné oblasti, tak nezbytnou kapacitu, odbornou přípravu a pravomoc k plnění svých úkolů;

k) 

predikce, doporučení nebo rozhodnutí systému AI lze účinně zvrátit a nezohlednit.

5.  Kterékoli subjekty testování v reálných podmínkách nebo případně jejich zákonně ustanovený zástupce může odvoláním svého informovaného souhlasu od testování kdykoli odstoupit, aniž by tím došel jakékoliv újmy a aniž by byl povinen poskytnout jakékoliv odůvodnění, a může požádat o okamžité a trvalé vymazání svých osobních údajů. Odvoláním informovaného souhlasu nejsou dotčeny již provedené činnosti.

6.  V souladu s článkem 75 svěří členské státy svým orgánům dozoru nad trhem pravomoci požadovat od poskytovatelů a potenciálních poskytovatelů informace, provádět neohlášené kontroly na dálku nebo kontroly na místě a provádět kontroly postupu testování v reálných podmínkách a souvisejících vysoce rizikových systémů AI. Orgány dozoru nad trhem využijí těchto pravomocí k zajištění bezpečného vývoje testování v reálných podmínkách.

7.  Veškeré závažné incidenty zjištěné v průběhu testování v reálných podmínkách se oznámí vnitrostátnímu orgánu dozoru nad trhem v souladu s článkem 73. Poskytovatel nebo potenciální poskytovatel přijme okamžitá zmírňující opatření nebo, pokud to není možné, testování v reálných podmínkách pozastaví, dokud k tomuto zmírnění nedojde, nebo testování jiným způsobem ukončí. Po takovém ukončení testování v reálných podmínkách stanoví poskytovatel nebo potenciální poskytovatel postup pro okamžité stažení systému AI z oběhu.

8.  Poskytovatelé nebo potenciální poskytovatelé oznámí vnitrostátnímu orgánu dozoru nad trhem v členském státě, v němž se testování v reálných podmínkách provádí, že testování v reálných podmínkách bylo pozastaveno nebo ukončeno, a jaké jsou konečné výsledky.

9.  Podle platného práva Unie a vnitrostátního práva upravujícího odpovědnost nesou poskytovatel nebo potenciální poskytovatel odpovědnost za veškeré škody, jež byly v průběhu jejich testování v reálných podmínkách způsobeny.

Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition

Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.

Version history

Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
Added in green, removed in red (word level).

Computing…

Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727