infinitelaws
Artificial Intelligence Act
Article 39#

Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers

Les organismes d’évaluation de la conformité établis conformément à la législation d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord peuvent être autorisés à exercer les activités d’organismes notifiés au titre du présent règlement, pour autant qu’ils répondent aux exigences prévues à l’article 31 ou qu’ils veillent à un niveau équivalent de respect.

Původní znění (OJ L 2024/1689) · CELEX 32024R1689

Article 39 — Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers · AI Act (RIA) · infinitelaws