infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 35#

Numéros d’identification et listes des organismes notifiés

Français

1.  La Commission attribue un numéro d’identification unique à chaque organisme notifié, même lorsqu’un organisme est notifié au titre de plus d’un acte de l’Union.

2.  La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement et y mentionne leurs numéros d’identification et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

Slovenčina

1.  Komisia pridelí každej notifikovanej osobe jedno identifikačné číslo, a to aj v prípade, že je osoba notifikovaná podľa viac ako jedného aktu Únie.

2.  Komisia zverejní zoznam osôb notifikovaných podľa tohto nariadenia vrátane ich identifikačných čísiel a činností, v súvislosti s ktorými boli notifikované. Komisia tento zoznam aktualizuje.

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